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Permis de construire n°PC 06129424B0005 à Mortrée (61) pour un logement délivré le 28 juin 2024 à SCI FEHAL

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06129424B0005 délivré le 28 juin 2024 par la ville de Mortrée (61570), pour un projet situé 66-68 Grande Rue, MORTREE (61570). Le programme prévoit un logement individuel, il s'agit d'une transformation avec diminution, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 1 135 m².

Programme et contexte

En mai 2024, SCI FEHAL a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet individuel situé 66-68 Grande Rue, MORTREE (61570), dans le département de Orne, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 28 juin 2024 par la Ville de Mortrée.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’une maison individuelle réduisant la surface de plancher totale à 550 m² sur une emprise foncière de 1 135 m². La surface de plancher après travaux atteint 550 m² (variation nette : -9 m²), dont habitation (550 m²) et locaux (0 m²). Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 550,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel, destiné à la location, en résidence principale. La construction s’établira sur 3 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2024
  • Date d'autorisation du permis de construire : 28 juin 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 550 m²
  • Surface du terrain : 1 135 m²
  • Référence cadastrale : BD 47

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2024/06/28
Foncier1 135 m²
Surface construite550 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurSCI de particuliers
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI FEHAL
  • SIREN : 887522167
  • SIRET : 88752216700014
  • Catégorie juridique : 6540
  • Catégorie du demandeur : SCI de particuliers
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : LES MUREAUX (78130)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : bureaux
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 3
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 559 m²
Surface après travaux (totale) 550 m²
Variation nette totale -9 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 487 m² 0 m² 72 m² 9 m² 0 m² 63 m² 550 m²
Autres locaux non résidentiels 72 m² 0 m² 0 m² 0 m² 72 m² -72 m² 0 m²
dont (surfaces transformées) : Bureaux : 72 m²
Total 559 m² 0 m² 72 m² 9 m² 72 m² -9 m² 550 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 12 août 2024 et est en cours depuis environ 15 mois 28 jours.

  • Autorisation : 28 juin 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : 12 août 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 1 mois 15 jours
  • Chantier en cours depuis : 15 mois 28 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06129424B0005
  • Code commune INSEE : 61294 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 28 juin 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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