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Permis de construire n°PC 06129315P0005 à Mortagne-au-Perche (61) pour un logement délivré le 13 janvier 2016 à ASSOCIATION DIOCESAINE DE SEES

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06129315P0005 délivré le 13 janvier 2016 par la ville de Mortagne-au-Perche (61400), pour un projet situé 19 Rue du Colonel Guerin, MORTAGNE-AU-PERCHE (61400). Le programme prévoit un logement individuel, il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 1 951 m².

Programme et contexte

En septembre 2015, ASSOCIATION DIOCESAINE DE SEES a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 19 Rue du Colonel Guerin, MORTAGNE-AU-PERCHE (61400), dans le département de Orne, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 13 janvier 2016 par la Ville de Mortagne-au-Perche.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’une maison individuelle réduisant la surface de plancher totale à 1 208 m² sur une emprise foncière de 1 951 m². La surface de plancher après travaux atteint 1 208 m² (variation nette : -13 m²), dont habitation (684 m²) et locaux (524 m²). Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 684,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : septembre 2015
  • Date d'autorisation du permis de construire : 13 janvier 2016
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 208 m²
  • Surface du terrain : 1 951 m²
  • Référence cadastrale : AB 659

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : 19 Rue du Colonel Guerin, Mortagne-au-Perche (61400)
  • Département : Orne (61)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation13/01/2016
Foncier1 951 m²
Surface construite1 208 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ASSOCIATION DIOCESAINE DE SEES
  • SIREN : 329891675
  • SIRET : 32989167500012
  • Catégorie juridique : 9220
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 82.11Z
  • Localisation du demandeur : SEES (61500)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : non rempli
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 221 m²
Surface après travaux (totale) 1 208 m²
Variation nette totale -13 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 673 m² 0 m² 128 m² 8 m² 109 m² 11 m² 684 m²
Autres locaux non résidentiels 548 m² 0 m² 109 m² 5 m² 128 m² -24 m² 524 m²
dont (surfaces transformées) : Service public / intérêt collectif : 128 m²
Total 1 221 m² 0 m² 237 m² 13 m² 237 m² -13 m² 1 208 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 13 janvier 2016
  • Ouverture de chantier (DOC) : 19 avril 2017
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 juillet 2019

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06129315P0005
  • Code commune INSEE : 61293 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2015
  • Date d'autorisation : 13 janvier 2016
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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