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Permis de construire n°PC 0291512200022 à Morlaix (29) pour 5 logements délivré le 16 août 2022 à SCI ACQUERE BZH

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0291512200022 délivré le 16 août 2022 par la ville de Morlaix (29600), pour un projet situé 3 Rue Ange de Guernisac, MORLAIX (29600). Le programme prévoit 5 logements en collectif, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 759 m².

Programme et contexte

En mars 2022, SCI ACQUERE BZH a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 3 Rue Ange de Guernisac, MORLAIX (29600), dans le département de Finistère, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 16 août 2022 par la Ville de Morlaix.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble résidentiel de 5 logements réduisant la surface de plancher totale à 335 m² sur une emprise foncière de 759 m². La surface de plancher après travaux atteint 335 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (197 m²) et locaux (138 m²). Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 39,4 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif. La construction s’établira sur 4 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 16 août 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 335 m²
  • Surface du terrain : 759 m²
  • Référence cadastrale : AS 202

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation16/08/2022
Foncier759 m²
Surface construite335 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurSCI ou autres supports de programmes de construction
Logements créés5
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI ACQUERE BZH
  • SIREN : 910944404
  • SIRET : 91094440400011
  • Catégorie juridique : 6540
  • Catégorie du demandeur : SCI ou autres supports de programmes de construction
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : TONQUEDEC (22100)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 5 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : non rempli
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements (réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 4
  • Occupation : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 335 m²
Surface après travaux (totale) 335 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 182 m² 0 m² 197 m² 0 m² 182 m² 15 m² 197 m²
Autres locaux non résidentiels 153 m² 0 m² 0 m² 0 m² 15 m² -15 m² 138 m²
dont (surfaces transformées) : Commerce : 15 m²
Total 335 m² 0 m² 197 m² 0 m² 197 m² 0 m² 335 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
500000 5
100,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 5 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 5 (100,0 %)

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 16 août 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 16 août 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 28 octobre 2022

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0291512200022
  • Code commune INSEE : 29151 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 16 août 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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