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Permis de construire n°PC 0291511300021 à Morlaix (29) pour 43 logements délivré le 16 octobre 2013 à SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0291511300021 délivré le 16 octobre 2013 par la ville de Morlaix (29600), pour un projet situé Rue Jean de Tregon, MORLAIX (29600). Le programme prévoit 43 logements en collectif, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution, usage prévu : vente - location et sur une emprise foncière de 4 929 m².

Programme et contexte

En juillet 2013, SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet résidentiel situé Rue Jean de Tregon, MORLAIX (29600), dans le département de Finistère, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 16 octobre 2013 par la Ville de Morlaix.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble résidentiel de 43 logements réduisant la surface de plancher totale à 2 768 m² sur une emprise foncière de 4 929 m². La surface de plancher après travaux atteint 2 768 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (2 768 m²) et locaux (0 m²). Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 64,4 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la vente - location, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 16 octobre 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2020
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 768 m²
  • Surface du terrain : 4 929 m²
  • Référence cadastrale : AL 444, AL 478, AL 480

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation16/10/2013
Foncier4 929 m²
Surface construite2 768 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés43
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
  • SIREN : 699200051
  • SIRET : 69920005100067
  • Catégorie juridique : 5546
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : BREST (29200)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 43 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : vente - location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale
  • Type d'annexe : Autre annexe

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 768 m²
Surface après travaux (totale) 2 768 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 2 768 m² 0 m² 0 m² 2 768 m² 2 768 m²
Autres locaux non résidentiels 2 768 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 768 m² -2 768 m² 0 m²
dont (surfaces transformées) : Service public / intérêt collectif : 2 768 m²
Total 2 768 m² 0 m² 2 768 m² 0 m² 2 768 m² 0 m² 2 768 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
01222900 43
0,0 % 27,9 % 51,2 % 20,9 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : individuels : 5 (11,6 %) · collectifs : 38 (88,4 %) · collectifs hors résidence : 38 (88,4 %)
  • Logements en prêt locatif social : 43 (100,0 %)

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 16 octobre 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 15 janvier 2018
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 31 juillet 2020

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0291511300021
  • Code commune INSEE : 29151 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 16 octobre 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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