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Permis de construire n°PC 03519619M0027 à Mordelles (35) pour 19 logements délivré le 18 décembre 2019 à SAINT HONORE

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03519619M0027 délivré le 18 décembre 2019 par la ville de Mordelles (35310), pour un projet situé 50 Avenu du Marechal Leclerc, MORDELLES (35310). Le programme prévoit 19 logements en collectif, il s'agit d'une transformation avec extension, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 980 m².

Programme et contexte

En juillet 2019, SAINT HONORE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet résidentiel situé 50 Avenu du Marechal Leclerc, MORDELLES (35310), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 18 décembre 2019 par la Ville de Mordelles.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble résidentiel de 19 logements portant la surface de plancher totale à 1 184 m² sur une emprise foncière de 980 m². La surface de plancher créée atteint 1 064 m² dont habitation (1 064 m²) et locaux (0 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,2 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 56,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la vente, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 18 décembre 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 184 m²
  • Surface du terrain : 980 m²
  • Référence cadastrale : AI 21

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation18/12/2019
Foncier980 m²
Surface construite1 184 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurPromoteurs reconnus comme tels
Logements créés19
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SAINT HONORE
  • SIREN : 891731044
  • Catégorie juridique : 5499
  • Catégorie du demandeur : Promoteurs reconnus comme tels
  • APE : 41.10A
  • Localisation du demandeur : RENNES (35000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 19 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 279 m²
Surface après travaux (totale) 1 184 m²
Variation nette totale 905 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 86 m² 1 064 m² 63 m² 29 m² 0 m² 1 098 m² 1 184 m²
Autres locaux non résidentiels 193 m² 0 m² 0 m² 130 m² 63 m² -193 m² 0 m²
dont (surfaces transformées) : Commerce : 63 m²
Total 279 m² 1 064 m² 63 m² 159 m² 63 m² 905 m² 1 184 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
2134000 19
10,5 % 68,4 % 21,1 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 19 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 19 (100,0 %)

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 18 décembre 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 11 juillet 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 26 juillet 2024
  • Chantier en cours depuis : 36 mois 24 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03519619M0027
  • Code commune INSEE : 35196 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 18 décembre 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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