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Permis de construire n°PC 03519613U0026 à Mordelles (35) pour 2 logements délivré le 25 novembre 2013 à COMMUNE DE MORDELLES

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03519613U0026 délivré le 25 novembre 2013 par la ville de Mordelles (35310), pour un projet situé 4 Pl Saint Pierre, MORDELLES (35310). Le programme prévoit 2 logements en collectif, il s'agit d'une extension sans transformation, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 264 m².

Programme et contexte

En juillet 2013, COMMUNE DE MORDELLES a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 4 Pl Saint Pierre, MORDELLES (35310), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 25 novembre 2013 par la Ville de Mordelles.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble résidentiel de 2 logements portant la surface de plancher totale à 324 m² sur une emprise foncière de 264 m². La surface de plancher créée atteint 231 m² dont habitation (164 m²) et locaux (67 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,2 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 82,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la vente, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 25 novembre 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 324 m²
  • Surface du terrain : 264 m²
  • Référence cadastrale : AH 298, AH 188

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation25/11/2013
Foncier264 m²
Surface construite324 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurCommunes, EPIC, syndicats de communes
Logements créés2
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE MORDELLES
  • SIREN : 213501968
  • SIRET : 21350196800019
  • Catégorie juridique : 7210
  • Catégorie du demandeur : Communes, EPIC, syndicats de communes
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : MORDELLES (35310)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 2 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 104 m²
Surface après travaux (totale) 324 m²
Variation nette totale 220 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 11 m² 164 m² 0 m² 11 m² 0 m² 153 m² 164 m²
Autres locaux non résidentiels 93 m² 67 m² 0 m² 0 m² 0 m² 67 m² 160 m²
Total 104 m² 231 m² 0 m² 11 m² 0 m² 220 m² 324 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 25 novembre 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 29 septembre 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03519613U0026
  • Code commune INSEE : 35196 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 25 novembre 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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