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Permis de construire n°PC 09304812B0209 à Montreuil (93) pour 4 logements délivré le 2 janvier 2013 à SCI 7 EDEN

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 09304812B0209 délivré le 2 janvier 2013 par la ville de Montreuil (93100), pour un projet situé 26 Rue Carnot, MONTREUIL. Le programme prévoit 4 logements en collectif, il s'agit d'une transformation avec diminution, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 481 m².

Programme et contexte

En octobre 2012, SCI 7 EDEN a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet résidentiel situé 26 Rue Carnot, MONTREUIL, dans le département de Seine-Saint-Denis, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 2 janvier 2013 par la Ville de Montreuil.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble résidentiel de 4 logements réduisant la surface de plancher totale à 513 m² sur une emprise foncière de 481 m². La surface de plancher après travaux atteint 513 m² (variation nette : -71 m²), dont habitation (513 m²) et locaux (0 m²). Le projet présente une densité de 1,1 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 128,3 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la vente, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 2 janvier 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2017
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 513 m²
  • Surface du terrain : 481 m²
  • Référence cadastrale : BP 20

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/01/02
Foncier481 m²
Surface construite513 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurSCI ou autres supports de programmes de construction
Logements créés4
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI 7 EDEN
  • SIREN : 534248026
  • Catégorie juridique : 6540
  • Catégorie du demandeur : SCI ou autres supports de programmes de construction
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : PARIS (75020)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 4 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 584 m²
Surface après travaux (totale) 513 m²
Variation nette totale -71 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 120 m² 0 m² 393 m² 0 m² 0 m² 393 m² 513 m²
Autres locaux non résidentiels 464 m² 0 m² 0 m² 71 m² 393 m² -464 m² 0 m²
dont (surfaces transformées) : Bureaux : 142 m² · Entrepôt : 251 m²
Total 584 m² 0 m² 393 m² 71 m² 393 m² -71 m² 513 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
003100 4
0,0 % 0,0 % 75,0 % 25,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 4 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 4 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 4 mars 2013 et s’est déroulé sur une durée d’environ 7 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 2 janvier 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 4 mars 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 11 mars 2013
  • Délai autorisation - DOC : 2 mois 2 jours
  • Durée du chantier : 7 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 09304812B0209
  • Code commune INSEE : 93048 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 2 janvier 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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