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Permis de construire n°PC 03518918M0006 à Montgermont (35) pour 31 logements délivré le 29 octobre 2018 à BATIMENT CFA BRETAGNE

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03518918M0006 délivré le 29 octobre 2018 par la ville de Montgermont (35760), pour un projet situé Rue de la Marebaudiere, MONTGERMONT (35760). Le programme prévoit 31 logements en résidence, il s'agit d'une transformation avec extension, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 38 006 m².

Programme et contexte

En février 2018, BATIMENT CFA BRETAGNE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue de la Marebaudiere, MONTGERMONT (35760), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 29 octobre 2018 par la Ville de Montgermont.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble résidentiel de 31 logements portant la surface de plancher totale à 13 408 m² sur une emprise foncière de 38 006 m². La surface de plancher créée atteint 7 504 m² dont habitation (633 m²) et locaux (6 871 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 20,4 m²/logement. Le programme s’oriente vers une résidence (résidence étudiante), destiné à la location, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : février 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 29 octobre 2018
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 13 408 m²
  • Surface du terrain : 38 006 m²
  • Référence cadastrale : AE 90, AE 207, AE 208

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation29/10/2018
Foncier38 006 m²
Surface construite13 408 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurAutres sociétés (de fait, intervenant pour compte propre)
Logements créés31
Type principal logementsrésidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : BATIMENT CFA BRETAGNE
  • SIREN : 777509274
  • SIRET : 77750927400091
  • Catégorie juridique : 9220
  • Catégorie du demandeur : Autres sociétés (de fait, intervenant pour compte propre)
  • APE : 85.59A
  • Localisation du demandeur : RENNES (35000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 31 logements
  • Type principal : résidence
  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : bureaux
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale
  • Type de résidence : résidence étudiante

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 5 904 m²
Surface après travaux (totale) 13 408 m²
Variation nette totale 7 504 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 633 m² 514 m² 0 m² 0 m² 1 147 m² 1 147 m²
Autres locaux non résidentiels 5 904 m² 6 871 m² 5 390 m² 0 m² 5 904 m² 6 357 m² 12 261 m²
dont (surfaces transformées) : Bureaux : 5 904 m²
Total 5 904 m² 7 504 m² 5 904 m² 0 m² 5 904 m² 7 504 m² 13 408 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
3000010 31
96,8 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 3,2 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : individuels : 1 (3,2 %) · collectifs : 30 (96,8 %) · en résidence : 31 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 5 février 2020 et est en cours depuis environ 66 mois 29 jours.

  • Autorisation : 29 octobre 2018
  • Ouverture de chantier (DOC) : 5 février 2020
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Chantier en cours depuis : 66 mois 29 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03518918M0006
  • Code commune INSEE : 35189 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 29 octobre 2018
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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