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Permis de construire n°PC 03518316V0001 à Mondevert (35) pour 2 logements délivré le 12 mars 2016 à COMMUNE DE MONDEVERT

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03518316V0001 délivré le 12 mars 2016 par la ville de Mondevert (35370), pour un projet situé 7 Rue du Plessis, MONDEVERT (35370). Le programme prévoit 2 logements individuels, il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 808 m².

Programme et contexte

En mars 2016, COMMUNE DE MONDEVERT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet résidentiel situé 7 Rue du Plessis, MONDEVERT (35370), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 12 mars 2016 par la Ville de Mondevert.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble résidentiel de 2 logements portant la surface de plancher totale à 279 m² sur une emprise foncière de 808 m². La surface de plancher créée atteint 27 m² dont habitation (27 m²) et locaux (0 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 13,5 m²/logement. Le programme s’oriente vers des logements individuels. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2016
  • Date d'autorisation du permis de construire : 12 mars 2016
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2017
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 279 m²
  • Surface du terrain : 808 m²
  • Référence cadastrale : B 733

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation12/03/2016
Foncier808 m²
Surface construite279 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurCommunes, EPIC, syndicats de communes
Logements créés2
Type principal logementsplusieurs logements individuels

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE MONDEVERT
  • SIREN : 213501836
  • SIRET : 21350183600018
  • Catégorie juridique : 7210
  • Catégorie du demandeur : Communes, EPIC, syndicats de communes
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : MONDEVERT (35370)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 2 logements
  • Type principal : plusieurs logements individuels
  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Utilisation : non rempli
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1
  • Occupation : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 252 m²
Surface après travaux (totale) 279 m²
Variation nette totale 27 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 27 m² 252 m² 0 m² 0 m² 279 m² 279 m²
Autres locaux non résidentiels 252 m² 0 m² 0 m² 0 m² 252 m² -252 m² 0 m²
dont (surfaces transformées) : Service public / intérêt collectif : 252 m²
Total 252 m² 27 m² 252 m² 0 m² 252 m² 27 m² 279 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 12 mars 2016
  • Ouverture de chantier (DOC) : 17 octobre 2016
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 17 octobre 2017

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03518316V0001
  • Code commune INSEE : 35183 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2016
  • Date d'autorisation : 12 mars 2016
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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