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Permis de construire n°PC 06322715G0016 à Mirefleurs (63) pour 13 logements délivré le 16 mars 2016 à LOGIDOME - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CLERMONT COMMUNAUTE

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06322715G0016 délivré le 16 mars 2016 par la ville de Mirefleurs (63730), pour un projet situé 11 Rue des Granges Brulees, MIREFLEURS (63730). Le programme prévoit 13 logements en collectif, il s'agit d'une extension sans transformation, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 2 282 m².

Programme et contexte

En mars 2016, LOGIDOME - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CLERMONT COMMUNAUTE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet résidentiel situé 11 Rue des Granges Brulees, MIREFLEURS (63730), dans le département de Puy-de-Dôme, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 16 mars 2016 par la Ville de Mirefleurs.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble résidentiel de 13 logements portant la surface de plancher totale à 979 m² sur une emprise foncière de 2 282 m². La surface de plancher créée atteint 765 m² dont habitation (765 m²) et locaux (0 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 58,8 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la location, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2016
  • Date d'autorisation du permis de construire : 16 mars 2016
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 979 m²
  • Surface du terrain : 2 282 m²
  • Référence cadastrale : I 839, I 852

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation16/03/2016
Foncier2 282 m²
Surface construite979 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés13
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : LOGIDOME - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CLERMONT COMMUNAUTE
  • SIREN : 385373253
  • SIRET : 38537325300025
  • Catégorie juridique : 4140
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : CLERMONT FERRAND (63019)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 13 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 790 m²
Surface après travaux (totale) 979 m²
Variation nette totale 189 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 790 m² 765 m² 0 m² 576 m² 0 m² 189 m² 979 m²
Total 790 m² 765 m² 0 m² 576 m² 0 m² 189 m² 979 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
033610 13
0,0 % 23,1 % 23,1 % 46,2 % 7,7 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : individuels : 5 (38,5 %) · collectifs : 8 (61,5 %) · collectifs hors résidence : 8 (61,5 %)
  • Logements en prêt locatif social : 13 (100,0 %)

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 16 mars 2016
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06322715G0016
  • Code commune INSEE : 63227 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2016
  • Date d'autorisation : 16 mars 2016
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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