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Permis de construire n°PC 08053318M0004 à Mers-les-Bains (80) pour 41 logements délivré le 22 novembre 2018 à SCI SEINE LOCATIONS

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 08053318M0004 délivré le 22 novembre 2018 par la ville de Mers-les-Bains (80350), pour un projet situé 17 Chem la Falaise, MERS-LES-BAINS (80350). Le programme prévoit 41 logements en collectif, il s'agit d'une transformation avec extension, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 11 857 m².

Programme et contexte

En mai 2018, SCI SEINE LOCATIONS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 17 Chem la Falaise, MERS-LES-BAINS (80350), dans le département de Somme, en Hauts-de-France. L’autorisation a été délivrée le 22 novembre 2018 par la Ville de Mers-les-Bains.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble résidentiel de 41 logements portant la surface de plancher totale à 2 097 m² sur une emprise foncière de 11 857 m². La surface de plancher créée atteint 1 067 m² dont habitation (633 m²) et locaux (434 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 15,4 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la vente, en résidence principale. La construction s’établira sur 4 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 22 novembre 2018
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 097 m²
  • Surface du terrain : 11 857 m²
  • Référence cadastrale : AH 4, AH 5, AH 6

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2018/11/22
Foncier11 857 m²
Surface construite2 097 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurSCI ou autres supports de programmes de construction
Logements créés41
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI SEINE LOCATIONS
  • SIREN : 345128425
  • SIRET : 34512842500047
  • Catégorie juridique : 6540
  • Catégorie du demandeur : SCI ou autres supports de programmes de construction
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : EU (76260)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 41 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements (réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 4
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 030 m²
Surface après travaux (totale) 2 097 m²
Variation nette totale 1 067 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 1 030 m² 633 m² 1 030 m² 0 m² 1 030 m² 633 m² 1 663 m²
Autres locaux non résidentiels 0 m² 434 m² 0 m² 0 m² 0 m² 434 m² 434 m²
Total 1 030 m² 1 067 m² 1 030 m² 0 m² 1 030 m² 1 067 m² 2 097 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
3299000 41
7,3 % 70,7 % 22,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 41 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 41 (100,0 %)

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 22 novembre 2018
  • Ouverture de chantier (DOC) : 10 novembre 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Délai autorisation - DOC : 47 mois 19 jours
  • Chantier en cours depuis : 38 mois 20 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 08053318M0004
  • Code commune INSEE : 80533 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 22 novembre 2018
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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