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Permis de construire n°PC 06437712S0005 à Mendionde (64) pour 4 logements délivré le 1 février 2013 à EARL UHALDIA

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06437712S0005 délivré le 1 février 2013 par la ville de Mendionde (64240), pour un projet situé Rte Departementale N 252, MENDIONDE (64240). Le programme prévoit 4 logements en collectif, il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 86 176 m².

Programme et contexte

En avril 2012, EARL UHALDIA a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rte Departementale N 252, MENDIONDE (64240), dans le département de Pyrénées-Atlantiques, en Nouvelle-Aquitaine. L’autorisation a été délivrée le 1 février 2013 par la Ville de Mendionde.

L’opération prévoit la construction neuve d’un ensemble résidentiel de 4 logements pour une surface de plancher totale de 1 348 m² sur une emprise foncière de 86 176 m². La surface de plancher créée atteint 861 m² dont habitation (99 m²) et locaux (762 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 24,8 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 1 février 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 348 m²
  • Surface du terrain : 86 176 m²
  • Référence cadastrale : D 147, D 146, D 185

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/02/01
Foncier86 176 m²
Surface construite1 348 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés4
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : EARL UHALDIA
  • SIREN : 352909931
  • SIRET : 35290993100011
  • Catégorie juridique : 6598
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 01.46Z
  • Localisation du demandeur : MENDIONDE (64240)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 4 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Utilisation : non rempli
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 487 m²
Surface après travaux (totale) 1 348 m²
Variation nette totale 861 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 487 m² 99 m² 0 m² 0 m² 0 m² 99 m² 586 m²
Autres locaux non résidentiels 0 m² 762 m² 0 m² 0 m² 0 m² 762 m² 762 m²
Total 487 m² 861 m² 0 m² 0 m² 0 m² 861 m² 1 348 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 1 février 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06437712S0005
  • Code commune INSEE : 64377 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 1 février 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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