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Permis de construire n°PC 06125819A0003 à Le Mêle-sur-Sarthe (61) pour 6 logements délivré le 13 juin 2019 à COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA HAUTE SARTHE

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06125819A0003 délivré le 13 juin 2019 par la ville de Le Mêle-sur-Sarthe (61170), pour un projet situé 23 Place du General de Gaulle, LE MELE-SUR-SARTHE (61170). Le programme prévoit 6 logements en résidence, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 2 264 m².

Programme et contexte

En mars 2019, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA HAUTE SARTHE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 23 Place du General de Gaulle, LE MELE-SUR-SARTHE (61170), dans le département de Orne, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 13 juin 2019 par la Ville de Le Mêle-sur-Sarthe.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble résidentiel de 6 logements réduisant la surface de plancher totale à 363 m² sur une emprise foncière de 2 264 m². La surface de plancher après travaux atteint 363 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (227 m²) et locaux (136 m²). Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 37,8 m²/logement. Le programme s’oriente vers une résidence (autre résidence), destiné à la location.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 13 juin 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 363 m²
  • Surface du terrain : 2 264 m²
  • Référence cadastrale : AB 211

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : 23 Place du General de Gaulle, Le Mêle-sur-Sarthe (61170)
  • Département : Orne (61)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation13/06/2019
Foncier2 264 m²
Surface construite363 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurCommunes, EPIC, syndicats de communes
Logements créés6
Type principal logementsrésidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA HAUTE SARTHE
  • SIREN : 200035103
  • SIRET : 20003510300015
  • Catégorie juridique : 7346
  • Catégorie du demandeur : Communes, EPIC, syndicats de communes
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : LE MELE-SUR-SARTHE (61170)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 6 logements
  • Type principal : résidence
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : agriculture
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : 3
  • Type d'annexe : Autre annexe
  • Type de résidence : autre résidence

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 363 m²
Surface après travaux (totale) 363 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 227 m² 0 m² 0 m² 227 m² 227 m²
Autres locaux non résidentiels 363 m² 0 m² 136 m² 0 m² 363 m² -227 m² 136 m²
dont (surfaces transformées) : Agriculture : 363 m²
Total 363 m² 0 m² 363 m² 0 m² 363 m² 0 m² 363 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 13 juin 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 30 juin 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 30 juin 2022

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06125819A0003
  • Code commune INSEE : 61258 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 13 juin 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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