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Permis de construire n°PC 97661118A0104 à Mamoudzou (976) pour 64 logements délivré le 30 octobre 2018 à SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 97661118A0104 délivré le 30 octobre 2018 par la ville de Mamoudzou (97600), pour un projet situé Cct N_3 Rue des 10 Villas, MAMOUDZOU (97600). Le programme prévoit 64 logements en résidence, il s'agit d'une extension sans transformation, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 7 476 m².

Programme et contexte

En septembre 2018, SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet résidentiel situé Cct N_3 Rue des 10 Villas, MAMOUDZOU (97600), dans le département de Mayotte, en Mayotte. L’autorisation a été délivrée le 30 octobre 2018 par la Ville de Mamoudzou.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble résidentiel de 64 logements portant la surface de plancher totale à 4 578 m² sur une emprise foncière de 7 476 m². La surface de plancher créée atteint 4 490 m² dont habitation (4 490 m²) et locaux (0 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 70,2 m²/logement. Le programme s’oriente vers une résidence (résidence sociale), destiné à la location, en résidence principale. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : septembre 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 30 octobre 2018
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 4 578 m²
  • Surface du terrain : 7 476 m²
  • Référence cadastrale : BS 2145

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2018/10/30
Foncier7 476 m²
Surface construite4 578 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurPromoteurs (SAI)
Logements créés64
Type principal logementsrésidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE
  • SIREN : 094130101
  • SIRET : 09413010100010
  • Catégorie juridique : 5515
  • Catégorie du demandeur : Promoteurs (SAI)
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : MAMOUDZOU (97600)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 64 logements
  • Type principal : résidence
  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2
  • Occupation : résidence principale
  • Type de résidence : résidence sociale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 221 m²
Surface après travaux (totale) 4 578 m²
Variation nette totale 3 357 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 1 221 m² 4 490 m² 0 m² 1 133 m² 0 m² 3 357 m² 4 578 m²
Total 1 221 m² 4 490 m² 0 m² 1 133 m² 0 m² 3 357 m² 4 578 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
15173560 64
1,6 % 7,8 % 26,6 % 54,7 % 9,4 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 64 (100,0 %) · en résidence : 64 (100,0 %)
  • Logements en prêt locatif social : 64 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 2 décembre 2019 et s’est déroulé sur une durée d’environ 23 mois 17 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 30 octobre 2018
  • Ouverture de chantier (DOC) : 2 décembre 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 19 novembre 2021
  • Délai autorisation - DOC : 13 mois 2 jours
  • Durée du chantier : 23 mois 17 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 97661118A0104
  • Code commune INSEE : 97611 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 30 octobre 2018
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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