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Permis de construire n°PC 06436221B0002 à Luxe-Sumberraute (64) pour 8 logements délivré le 10 janvier 2022 à ASS BASC BEARN EDUC FORMA PROF ADO ADULT

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06436221B0002 délivré le 10 janvier 2022 par la ville de Luxe-Sumberraute (64120), pour un projet situé Voie Errecalde, LUXE-SUMBERRAUTE (64120). Le programme prévoit 8 logements en collectif, il s'agit d'une transformation avec diminution, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 5 361 m².

Programme et contexte

En décembre 2021, ASS BASC BEARN EDUC FORMA PROF ADO ADULT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet résidentiel situé Voie Errecalde, LUXE-SUMBERRAUTE (64120), dans le département de Pyrénées-Atlantiques, en Nouvelle-Aquitaine. L’autorisation a été délivrée le 10 janvier 2022 par la Ville de Luxe-Sumberraute.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble résidentiel de 8 logements réduisant la surface de plancher totale à 761 m² sur une emprise foncière de 5 361 m². La surface de plancher créée atteint 8 m² dont habitation (8 m²) et locaux (0 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 1,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la location, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 10 janvier 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 761 m²
  • Surface du terrain : 5 361 m²
  • Référence cadastrale : B 347, B 348, B 352

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/01/10
Foncier5 361 m²
Surface construite761 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés8
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ASS BASC BEARN EDUC FORMA PROF ADO ADULT
  • SIREN : 304381809
  • SIRET : 30438180900025
  • Catégorie juridique : 9220
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 87.10B
  • Localisation du demandeur : LUXE-SUMBERRAUTE (64120)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 8 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements (réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 822 m²
Surface après travaux (totale) 761 m²
Variation nette totale -61 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 822 m² 8 m² 745 m² 69 m² 745 m² -61 m² 761 m²
Total 822 m² 8 m² 745 m² 69 m² 745 m² -61 m² 761 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
061100 8
0,0 % 75,0 % 12,5 % 12,5 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 8 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 8 (100,0 %)

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 10 janvier 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06436221B0002
  • Code commune INSEE : 64362 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 10 janvier 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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