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Permis de construire n°PC 02737522A0034 à Louviers (27) pour 23 logements délivré le 24 avril 2023 à SCCV JULES FERRY

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02737522A0034 délivré le 24 avril 2023 par la ville de Louviers (27400), pour un projet situé 5 Boulevard Jules Ferry, LOUVIERS (27400). Le programme prévoit 23 logements individuels et il s'agit d'une transformation avec diminution.

Programme et contexte

En décembre 2022, SCCV JULES FERRY a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 5 Boulevard Jules Ferry, LOUVIERS (27400), dans le département de Eure, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 24 avril 2023 par la Ville de Louviers.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble résidentiel de 23 logements réduisant la surface de plancher totale à 1 738 m². La surface de plancher après travaux atteint 1 738 m² (variation nette : -305 m²), dont habitation (1 737 m²) et locaux (1 m²). La surface moyenne des logements est de 75,5 m²/logement. Le programme s’oriente vers des logements individuels.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 24 avril 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 738 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : AZ 271

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2023/04/24
Surface construite1 738 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurSCI ou autres supports de programmes de construction
Logements créés23
Type principal logementsplusieurs logements individuels

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCCV JULES FERRY
  • SIREN : 948594692
  • SIRET : 94859469200014
  • Catégorie juridique : 6541
  • Catégorie du demandeur : SCI ou autres supports de programmes de construction
  • APE : 41.10D
  • Localisation du demandeur : QUINCAMPOIX (76230)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 23 logements
  • Type principal : plusieurs logements individuels
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : non rempli
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 043 m²
Surface après travaux (totale) 1 738 m²
Variation nette totale -305 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 1 737 m² 0 m² 0 m² 1 737 m² 1 737 m²
Autres locaux non résidentiels 2 043 m² 0 m² 0 m² 305 m² 1 737 m² -2 042 m² 1 m²
dont (surfaces transformées) : Service public / intérêt collectif : 1 737 m²
Total 2 043 m² 0 m² 1 737 m² 305 m² 1 737 m² -305 m² 1 738 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 24 décembre 2023 et s’est déroulé sur une durée d’environ 16 mois 26 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 24 avril 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : 24 décembre 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 20 mai 2025
  • Délai autorisation - DOC : 8 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 16 mois 26 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02737522A0034
  • Code commune INSEE : 27375 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 24 avril 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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