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Permis de construire n°PC 04930722A0008 à Loire-Authion (49) pour 5 logements délivré le 6 mai 2022 à INHADAM

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04930722A0008 délivré le 6 mai 2022 par la ville de Loire-Authion (49250), pour un projet situé 17 Rue Royale, LOIRE-AUTHION (49630). Le programme prévoit 5 logements en collectif, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 503 m².

Programme et contexte

En mai 2022, INHADAM a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 17 Rue Royale, LOIRE-AUTHION (49630), dans le département de Maine-et-Loire, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 6 mai 2022 par la Ville de Loire-Authion.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble résidentiel de 5 logements réduisant la surface de plancher totale à 315 m² sur une emprise foncière de 503 m². La surface de plancher après travaux atteint 315 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (250 m²) et locaux (65 m²). Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 50,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la vente, en résidence secondaire.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 6 mai 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 315 m²
  • Surface du terrain : 503 m²
  • Référence cadastrale : AZ 213

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/05/06
Foncier503 m²
Surface construite315 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurSCI de particuliers
Logements créés5
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : INHADAM
  • SIREN : 900709825
  • SIRET : 90070982500013
  • Catégorie juridique : 6540
  • Catégorie du demandeur : SCI de particuliers
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : LOIRE-AUTHION (49630)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 5 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence secondaire

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 315 m²
Surface après travaux (totale) 315 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 250 m² 0 m² 0 m² 250 m² 250 m²
Autres locaux non résidentiels 315 m² 0 m² 0 m² 0 m² 250 m² -250 m² 65 m²
dont (surfaces transformées) : Commerce : 250 m²
Total 315 m² 0 m² 250 m² 0 m² 250 m² 0 m² 315 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
023000 5
0,0 % 40,0 % 60,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 5 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 5 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 6 août 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 7 mois 14 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 6 mai 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 6 août 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 20 mars 2023
  • Délai autorisation - DOC : 3 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 7 mois 14 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04930722A0008
  • Code commune INSEE : 49307 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 6 mai 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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