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Permis de construire n°PC 07638519C0004 à Limésy (76) pour 2 logements délivré le 6 mai 2019 à LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07638519C0004 délivré le 6 mai 2019 par la ville de Limésy (76570), pour un projet situé Rue du Stade, LIMESY (76570). Le programme prévoit 2 logements individuels et il s'agit d'une transformation avec diminution.

Programme et contexte

En avril 2019, LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet résidentiel situé Rue du Stade, LIMESY (76570), dans le département de Seine-Maritime, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 6 mai 2019 par la Ville de Limésy.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble résidentiel de 2 logements réduisant la surface de plancher totale à 2 018 m². La surface de plancher après travaux atteint 2 018 m² (variation nette : -36 m²), dont habitation (2 018 m²) et locaux (0 m²). La surface moyenne des logements est de 1 009,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers des logements individuels. La construction s’établira sur 3 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 6 mai 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 018 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : AL 490

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation06/05/2019
Surface construite2 018 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés2
Type principal logementsplusieurs logements individuels

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
  • SIREN : 975680190
  • SIRET : 97568019000025
  • Catégorie juridique : 5546
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : YVETOT (76190)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 2 logements
  • Type principal : plusieurs logements individuels
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : non rempli
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements (réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 3
  • Occupation : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 054 m²
Surface après travaux (totale) 2 018 m²
Variation nette totale -36 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 2 054 m² 0 m² 145 m² 36 m² 145 m² -36 m² 2 018 m²
Total 2 054 m² 0 m² 145 m² 36 m² 145 m² -36 m² 2 018 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
000200 2
0,0 % 0,0 % 0,0 % 100,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : individuels : 2 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 6 mai 2019 et s’est déroulé sur une durée d’environ 28 mois 30 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 6 mai 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 6 mai 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 11 avril 2021
  • Délai autorisation - DOC : 0 jours
  • Durée du chantier : 28 mois 30 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07638519C0004
  • Code commune INSEE : 76385 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 6 mai 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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