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Permis de construire n°PC 05313021K1183 à Laval (53) pour 4 logements délivré le 5 avril 2022 à CPB IMMO

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05313021K1183 délivré le 5 avril 2022 par la ville de Laval (53000), pour un projet situé 182 Rue Charles Toutain, LAVAL (53000). Le programme prévoit 4 logements en collectif, il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 1 200 m².

Programme et contexte

En décembre 2021, CPB IMMO a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 182 Rue Charles Toutain, LAVAL (53000), dans le département de Mayenne, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 5 avril 2022 par la Ville de Laval.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble résidentiel de 4 logements portant la surface de plancher totale à 413 m² sur une emprise foncière de 1 200 m². La surface de plancher créée atteint 272 m² dont habitation (142 m²) et locaux (130 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 35,5 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 5 avril 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 413 m²
  • Surface du terrain : 1 200 m²
  • Référence cadastrale : DV 348

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation05/04/2022
Foncier1 200 m²
Surface construite413 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurPromoteurs (SAI)
Logements créés4
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CPB IMMO
  • SIREN : 949741904
  • SIRET : 94974190400013
  • Catégorie juridique : 5710
  • Catégorie du demandeur : Promoteurs (SAI)
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : LAVAL (53000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 4 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Utilisation : non rempli
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : agriculture
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 189 m²
Surface après travaux (totale) 413 m²
Variation nette totale 224 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 142 m² 83 m² 0 m² 0 m² 225 m² 225 m²
Autres locaux non résidentiels 189 m² 130 m² 58 m² 48 m² 141 m² -1 m² 188 m²
dont (surfaces transformées) : Agriculture : 141 m²
Total 189 m² 272 m² 141 m² 48 m² 141 m² 224 m² 413 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 5 septembre 2023 et s’est déroulé sur une durée d’environ 20 mois 29 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 5 avril 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 5 septembre 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 2 juillet 2025
  • Délai autorisation - DOC : 12 mois 5 jours
  • Durée du chantier : 20 mois 29 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05313021K1183
  • Code commune INSEE : 53130 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 5 avril 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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