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Permis de construire n°PC 05313021K1149 à Laval (53) pour 29 logements délivré le 13 avril 2022 à MEDUANE HABITAT

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05313021K1149 délivré le 13 avril 2022 par la ville de Laval (53000), pour un projet situé Rue de la Charite, LAVAL (53000). Le programme prévoit 29 logements en résidence, il s'agit d'une transformation avec extension, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 10 674 m².

Programme et contexte

En novembre 2021, MEDUANE HABITAT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue de la Charite, LAVAL (53000), dans le département de Mayenne, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 13 avril 2022 par la Ville de Laval.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble résidentiel de 29 logements portant la surface de plancher totale à 9 123 m² sur une emprise foncière de 10 674 m². La surface de plancher créée atteint 2 117 m² dont habitation (2 040 m²) et locaux (77 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,9 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 70,3 m²/logement. Le programme s’oriente vers une résidence (résidence sociale), destiné à la location, en résidence principale. La construction s’établira sur 5 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 13 avril 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 9 123 m²
  • Surface du terrain : 10 674 m²
  • Référence cadastrale : AS 83, AS 84, AS 343

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation13/04/2022
Foncier10 674 m²
Surface construite9 123 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurBailleurs sociaux SAI
Logements créés29
Type principal logementsrésidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : MEDUANE HABITAT
  • SIREN : 556550325
  • SIRET : 55655032500030
  • Catégorie juridique : 5546
  • Catégorie du demandeur : Bailleurs sociaux SAI
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : LAVAL (53000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 29 logements
  • Type principal : résidence
  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements (réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 5
  • Occupation : résidence principale
  • Type de résidence : résidence sociale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 7 522 m²
Surface après travaux (totale) 9 123 m²
Variation nette totale 1 601 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 7 522 m² 2 040 m² 180 m² 516 m² 180 m² 1 524 m² 9 046 m²
Autres locaux non résidentiels 0 m² 77 m² 0 m² 0 m² 0 m² 77 m² 77 m²
Total 7 522 m² 2 117 m² 180 m² 516 m² 180 m² 1 601 m² 9 123 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
01117100 29
0,0 % 37,9 % 58,6 % 3,4 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 29 (100,0 %) · en résidence : 29 (100,0 %)
  • Logements en prêt locatif social : 29 (100,0 %)
  • Logements démolis : 10

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 13 avril 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 18 juillet 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 8 octobre 2024

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05313021K1149
  • Code commune INSEE : 53130 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 13 avril 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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