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Permis de construire n°PC 05313013K1058 à Laval (53) pour 4 logements délivré le 12 novembre 2013 à CPGS CONSTRUCTION

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05313013K1058 délivré le 12 novembre 2013 par la ville de Laval (53000), pour un projet situé 9 Rue Echelle Marteau, LAVAL (53000). Le programme prévoit 4 logements en collectif, il s'agit d'une transformation avec diminution, usage prévu : vente - location et sur une emprise foncière de 472 m².

Programme et contexte

En août 2013, CPGS CONSTRUCTION a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet résidentiel situé 9 Rue Echelle Marteau, LAVAL (53000), dans le département de Mayenne, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 12 novembre 2013 par la Ville de Laval.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble résidentiel de 4 logements réduisant la surface de plancher totale à 458 m² sur une emprise foncière de 472 m². La surface de plancher créée atteint 2 m² dont habitation (2 m²) et locaux (0 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,0 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 0,5 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la vente - location, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : août 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 12 novembre 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 458 m²
  • Surface du terrain : 472 m²
  • Référence cadastrale : AX 423

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation12/11/2013
Foncier472 m²
Surface construite458 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés4
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CPGS CONSTRUCTION
  • SIREN : 810608208
  • SIRET : 81060820800015
  • Catégorie juridique : 5499
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 41.20B
  • Localisation du demandeur : LA CROIXILLE (53380)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 4 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : vente - location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 500 m²
Surface après travaux (totale) 458 m²
Variation nette totale -42 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 2 m² 456 m² 0 m² 0 m² 458 m² 458 m²
Autres locaux non résidentiels 500 m² 0 m² 0 m² 44 m² 456 m² -500 m² 0 m²
dont (surfaces transformées) : Artisanat : 456 m²
Total 500 m² 2 m² 456 m² 44 m² 456 m² -42 m² 458 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
000310 4
0,0 % 0,0 % 0,0 % 75,0 % 25,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 4 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 4 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 5 mai 2014 et s’est déroulé sur une durée d’environ 56 mois 28 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 12 novembre 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 5 mai 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 2 février 2019
  • Délai autorisation - DOC : 4 mois 24 jours
  • Durée du chantier : 56 mois 28 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05313013K1058
  • Code commune INSEE : 53130 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 12 novembre 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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