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Déclaration préalable n°DP 06609322A0043 à Laroque-des-Albères (66) pour un logement non opposée le 28 juillet 2022 à SCI DELS MONTS

Type d'autorisation : Déclaration préalable (logements) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 06609322A0043 délivré le 28 juillet 2022 par la ville de Laroque-des-Albères (66740), pour un projet situé 22 Rue Arago, LAROQUE DES ALBERES (66740). Le programme prévoit un logement individuel, il s'agit d'une transformation avec diminution, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 32 m².

Programme et contexte

En avril 2022, SCI DELS MONTS a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet individuel situé 22 Rue Arago, LAROQUE DES ALBERES (66740), dans le département de Pyrénées-Orientales, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 28 juillet 2022 par la Ville de Laroque-des-Albères.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’une maison individuelle réduisant la surface de plancher totale à 42 m² sur une emprise foncière de 32 m². La surface de plancher après travaux atteint 42 m² (variation nette : -4 m²), dont habitation (42 m²) et locaux (0 m²). Le projet présente une densité de 1,3 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 42,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel, destiné à la location, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2022
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 28 juillet 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 42 m²
  • Surface du terrain : 32 m²
  • Référence cadastrale : AN 159

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/07/28
Foncier32 m²
Surface construite42 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurSCI ou autres supports de programmes de construction
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI DELS MONTS
  • SIREN : 811365709
  • SIRET : 81136570900013
  • Catégorie juridique : 6540
  • Catégorie du demandeur : SCI ou autres supports de programmes de construction
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : VILLELONGUE DELS MONTS (66740)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : agriculture
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 46 m²
Surface après travaux (totale) 42 m²
Variation nette totale -4 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 42 m² 0 m² 0 m² 42 m² 42 m²
Autres locaux non résidentiels 46 m² 0 m² 0 m² 4 m² 42 m² -46 m² 0 m²
dont (surfaces transformées) : Agriculture : 42 m²
Total 46 m² 0 m² 42 m² 4 m² 42 m² -4 m² 42 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
100000 1
100,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : individuels : 1 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 28 juillet 2022. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 28 juillet 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06609322A0043
  • Code commune INSEE : 66093 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 28 juillet 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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