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Permis de construire n°PC 02209822Q0001 à Landéhen (22) pour 2 logements délivré le 14 avril 2022 à BC RUE DE LA FONTAINE

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02209822Q0001 délivré le 14 avril 2022 par la ville de Landéhen (22400), pour un projet situé 1 Ter Rue de la Fontaine, LANDEHEN (22400). Le programme prévoit 2 logements en collectif, il s'agit d'une transformation avec diminution et usage prévu : location.

Programme et contexte

En janvier 2022, BC RUE DE LA FONTAINE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 1 Ter Rue de la Fontaine, LANDEHEN (22400), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 14 avril 2022 par la Ville de Landéhen.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble résidentiel de 2 logements réduisant la surface de plancher totale à 146 m². La surface de plancher créée atteint 32 m² dont habitation (32 m²) et locaux (0 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. La surface moyenne des logements est de 16,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la location, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 14 avril 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 146 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : AB 251, AB 248

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation14/04/2022
Surface construite146 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurSCI de particuliers
Logements créés2
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : BC RUE DE LA FONTAINE
  • SIREN : 849750930
  • SIRET : 84975093000018
  • Catégorie juridique : 6540
  • Catégorie du demandeur : SCI de particuliers
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : LANDEHEN (22400)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 2 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 150 m²
Surface après travaux (totale) 146 m²
Variation nette totale -4 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 32 m² 113 m² 0 m² 0 m² 145 m² 145 m²
Autres locaux non résidentiels 150 m² 0 m² 0 m² 36 m² 113 m² -149 m² 1 m²
dont (surfaces transformées) : Entrepôt : 113 m²
Total 150 m² 32 m² 113 m² 36 m² 113 m² -4 m² 146 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 14 avril 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 août 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 31 août 2023
  • Chantier en cours depuis : 46 mois 23 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02209822Q0001
  • Code commune INSEE : 22098 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 14 avril 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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