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Permis de construire n°PC 02209322F0041 à Lamballe-Armor (22) pour un logement délivré le 30 septembre 2022 à SCI DSSB

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02209322F0041 délivré le 30 septembre 2022 par la ville de Lamballe-Armor (22400), pour un projet situé 12 Rue Saint Martin, LAMBALLE-ARMOR (22400). Le programme prévoit un logement individuel, il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 246 m².

Programme et contexte

En avril 2022, SCI DSSB a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 12 Rue Saint Martin, LAMBALLE-ARMOR (22400), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 30 septembre 2022 par la Ville de Lamballe-Armor.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’une maison individuelle portant la surface de plancher totale à 223 m² sur une emprise foncière de 246 m². La surface de plancher créée atteint 54 m² dont habitation (54 m²) et locaux (0 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,9 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 54,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 30 septembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 223 m²
  • Surface du terrain : 246 m²
  • Référence cadastrale : AB 252

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation30/09/2022
Foncier246 m²
Surface construite223 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurSCI ou autres supports de programmes de construction
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI DSSB
  • SIREN : 481369015
  • SIRET : 48136901500013
  • Catégorie juridique : 6540
  • Catégorie du demandeur : SCI ou autres supports de programmes de construction
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : PLENEUF VAL ANDRE (22370)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Utilisation : non rempli
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 195 m²
Surface après travaux (totale) 223 m²
Variation nette totale 28 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 99 m² 54 m² 13 m² 0 m² 0 m² 67 m² 166 m²
Autres locaux non résidentiels 96 m² 0 m² 0 m² 26 m² 13 m² -39 m² 57 m²
dont (surfaces transformées) : Commerce : 13 m²
Total 195 m² 54 m² 13 m² 26 m² 13 m² 28 m² 223 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 4 septembre 2023 et s’est déroulé sur une durée d’environ 11 mois 28 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 30 septembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 4 septembre 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 4 juin 2024
  • Durée du chantier : 11 mois 28 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02209322F0041
  • Code commune INSEE : 22093 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 30 septembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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