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Permis de construire n°PC 07029224C0004 à Jussey (70) pour un logement accordé le 15 octobre 2024 à PHARMACIE DU PAYS JUSSEEN

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07029224C0004 délivré le 15 octobre 2024 par la ville de Jussey (70500), pour un projet situé 4 Avenue de Verdun, JUSSEY (70500). Le programme prévoit un logement individuel, il s'agit d'une transformation avec diminution et usage prévu : location.

Programme et contexte

En juin 2024, PHARMACIE DU PAYS JUSSEEN a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 4 Avenue de Verdun, JUSSEY (70500), dans le département de Haute-Saône, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 15 octobre 2024 par la Ville de Jussey.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’une maison individuelle réduisant la surface de plancher totale à 408 m². La surface de plancher après travaux atteint 408 m² (variation nette : -214 m²), dont habitation (132 m²) et locaux (276 m²). La surface moyenne des logements est de 132,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel, destiné à la location, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2024
  • Date d'autorisation du permis de construire : 15 octobre 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 408 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : AM 54

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2024/10/15
Surface construite408 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : PHARMACIE DU PAYS JUSSEEN
  • SIREN : 838277259
  • SIRET : 83827725900019
  • Catégorie juridique : 5485
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 47.73Z
  • Localisation du demandeur : JUSSEY (70500)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 622 m²
Surface après travaux (totale) 408 m²
Variation nette totale -214 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 132 m² 0 m² 0 m² 132 m² 132 m²
Autres locaux non résidentiels 622 m² 0 m² 240 m² 214 m² 372 m² -346 m² 276 m²
dont (surfaces transformées) : Bureaux : 149 m² · Entrepôt : 223 m²
Total 622 m² 0 m² 372 m² 214 m² 372 m² -214 m² 408 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
001000 1
0,0 % 0,0 % 100,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : individuels : 1 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 15 octobre 2024. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 15 octobre 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07029224C0004
  • Code commune INSEE : 70292 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 15 octobre 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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