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Permis de construire n°PC 02421822D0007 à Jumilhac-le-Grand (24) pour un logement délivré le 13 juin 2022 à COMMUNE DE JUMILHAC LE GRAND

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02421822D0007 délivré le 13 juin 2022 par la ville de Jumilhac-le-Grand (24630), pour un projet situé 4 Avenue Mege, JUMILHAC-LE-GRAND (24630). Le programme prévoit un logement individuel, il s'agit d'une transformation avec diminution, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 304 m².

Programme et contexte

En mai 2022, COMMUNE DE JUMILHAC LE GRAND a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet individuel situé 4 Avenue Mege, JUMILHAC-LE-GRAND (24630), dans le département de Dordogne, en Nouvelle-Aquitaine. L’autorisation a été délivrée le 13 juin 2022 par la Ville de Jumilhac-le-Grand.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’une maison individuelle réduisant la surface de plancher totale à 169 m² sur une emprise foncière de 304 m². La surface de plancher après travaux atteint 169 m² (variation nette : -4 m²), dont habitation (169 m²) et locaux (0 m²). Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 169,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel, destiné à la location, en résidence principale. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 13 juin 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 169 m²
  • Surface du terrain : 304 m²
  • Référence cadastrale : CL 55

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/06/13
Foncier304 m²
Surface construite169 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurCommunes, EPIC, syndicats de communes
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE JUMILHAC LE GRAND
  • SIREN : 212402184
  • SIRET : 21240218400015
  • Catégorie juridique : 7210
  • Catégorie du demandeur : Communes, EPIC, syndicats de communes
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : JUMILHAC LE GRAND (24630)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 173 m²
Surface après travaux (totale) 169 m²
Variation nette totale -4 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 68 m² 0 m² 101 m² 0 m² 0 m² 101 m² 169 m²
Autres locaux non résidentiels 105 m² 0 m² 0 m² 4 m² 101 m² -105 m² 0 m²
dont (surfaces transformées) : Service public / intérêt collectif : 101 m²
Total 173 m² 0 m² 101 m² 4 m² 101 m² -4 m² 169 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
001000 1
0,0 % 0,0 % 100,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : individuels : 1 (100,0 %)
  • Logements en prêt locatif social : 1 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 1 septembre 2023 et s’est déroulé sur une durée d’environ 9 mois 6 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 13 juin 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 septembre 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 7 juin 2024
  • Délai autorisation - DOC : 14 mois 19 jours
  • Durée du chantier : 9 mois 6 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02421822D0007
  • Code commune INSEE : 24218 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 13 juin 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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