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Permis de construire n°PC 0920402100044 à Issy-les-Moulineaux (92) pour un logement délivré le 14 décembre 2021 à SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0920402100044 délivré le 14 décembre 2021 par la ville de Issy-les-Moulineaux (92130), pour un projet situé 71 Boule Gallieni, ISSY-LES-MOULINEAUX (92130). Le programme prévoit un logement individuel et il s'agit d'une transformation avec diminution.

Programme et contexte

En août 2021, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 71 Boule Gallieni, ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), dans le département de Hauts-de-Seine, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 14 décembre 2021 par la Ville de Issy-les-Moulineaux.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’une maison individuelle réduisant la surface de plancher totale à 2 559 m². La surface de plancher après travaux atteint 2 559 m² (variation nette : -45 m²), dont habitation (105 m²) et locaux (2 454 m²). La surface moyenne des logements est de 105,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel.

  • Date de dépôt du dossier : août 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 14 décembre 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 559 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : T 91

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/12/14
Surface construite2 559 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurBailleurs sociaux SAI
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE
  • SIREN : 998640304
  • SIRET : 99864030400015
  • Catégorie juridique : 5615
  • Catégorie du demandeur : Bailleurs sociaux SAI
  • APE : 71.12B
  • Localisation du demandeur : ISSY-LES-MOULINEAUX (92130)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : non rempli
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : bureaux
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 604 m²
Surface après travaux (totale) 2 559 m²
Variation nette totale -45 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 105 m² 0 m² 0 m² 105 m² 105 m²
Autres locaux non résidentiels 2 604 m² 0 m² 0 m² 45 m² 105 m² -150 m² 2 454 m²
dont (surfaces transformées) : Bureaux : 105 m²
Total 2 604 m² 0 m² 105 m² 45 m² 105 m² -45 m² 2 559 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 14 décembre 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0920402100044
  • Code commune INSEE : 92040 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 14 décembre 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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