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Permis de construire n°PC 06722224R0015 à Ingwiller (67) pour un logement accordé le 12 décembre 2024 à APH DES VOSGES DU NORD

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06722224R0015 délivré le 12 décembre 2024 par la ville de Ingwiller (67340), pour un projet situé Rue D Uttwiller, INGWILLER (67340). Le programme prévoit un logement individuel, il s'agit d'une transformation avec extension, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 49 680 m².

Programme et contexte

En septembre 2024, APH DES VOSGES DU NORD a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue D Uttwiller, INGWILLER (67340), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 12 décembre 2024 par la Ville de Ingwiller.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’une maison individuelle portant la surface de plancher totale à 8 390 m² sur une emprise foncière de 49 680 m². La surface de plancher créée atteint 677 m² dont habitation (0 m²) et locaux (677 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 20,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel, destiné à la location, en résidence principale. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : septembre 2024
  • Date d'autorisation du permis de construire : 12 décembre 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 8 390 m²
  • Surface du terrain : 49 680 m²
  • Référence cadastrale : 11 166, 11 167, 11 168

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2024/12/12
Foncier49 680 m²
Surface construite8 390 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : APH DES VOSGES DU NORD
  • SIREN : 778772020
  • SIRET : 77877202000039
  • Catégorie juridique : 9260
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 88.10C
  • Localisation du demandeur : INGWILLER (67340)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements (réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1
  • Occupation : résidence principale
  • Type de résidence : résidence pour personnes handicapées

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 7 733 m²
Surface après travaux (totale) 8 390 m²
Variation nette totale 657 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 20 m² 0 m² 20 m² 0 m² 20 m² 0 m² 20 m²
Autres locaux non résidentiels 7 713 m² 677 m² 0 m² 20 m² 0 m² 657 m² 8 370 m²
Total 7 733 m² 677 m² 20 m² 20 m² 20 m² 657 m² 8 390 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
100000 1
100,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : individuels : 1 (100,0 %) · en résidence : 1 (100,0 %)
  • Logements en prêt locatif social : 1 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 12 décembre 2024. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 12 décembre 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06722224R0015
  • Code commune INSEE : 67222 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 12 décembre 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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