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Permis de construire n°PC 06722015E0002 à Ingenheim (67) pour 2 logements délivré le 1 septembre 2015 à COMMUNE DE INGENHEIM

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06722015E0002 délivré le 1 septembre 2015 par la ville de Ingenheim (67270), pour un projet situé 26 Rue Principale, INGENHEIM (67270). Le programme prévoit 2 logements individuels, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 801 m².

Programme et contexte

En août 2015, COMMUNE DE INGENHEIM a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 26 Rue Principale, INGENHEIM (67270), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 1 septembre 2015 par la Ville de Ingenheim.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble résidentiel de 2 logements réduisant la surface de plancher totale à 422 m² sur une emprise foncière de 801 m². La surface de plancher après travaux atteint 422 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (338 m²) et locaux (84 m²). Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 169,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers des logements individuels, destiné à la location, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : août 2015
  • Date d'autorisation du permis de construire : 1 septembre 2015
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2016
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 422 m²
  • Surface du terrain : 801 m²
  • Référence cadastrale : 1 35, 1 34

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2015/09/01
Foncier801 m²
Surface construite422 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurCommunes, EPIC, syndicats de communes
Logements créés2
Type principal logementsplusieurs logements individuels

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE INGENHEIM
  • SIREN : 216702209
  • SIRET : 21670220900018
  • Catégorie juridique : 7210
  • Catégorie du demandeur : Communes, EPIC, syndicats de communes
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : INGENHEIM (67270)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 2 logements
  • Type principal : plusieurs logements individuels
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 422 m²
Surface après travaux (totale) 422 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 223 m² 0 m² 115 m² 0 m² 0 m² 115 m² 338 m²
Autres locaux non résidentiels 199 m² 0 m² 0 m² 0 m² 115 m² -115 m² 84 m²
dont (surfaces transformées) : Service public / intérêt collectif : 115 m²
Total 422 m² 0 m² 115 m² 0 m² 115 m² 0 m² 422 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
002000 2
0,0 % 0,0 % 100,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : individuels : 2 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 1 mars 2016 et s’est déroulé sur une durée d’environ 6 mois 29 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 1 septembre 2015
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 mars 2016
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 30 septembre 2016
  • Délai autorisation - DOC : 6 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 6 mois 29 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06722015E0002
  • Code commune INSEE : 67220 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2015
  • Date d'autorisation : 1 septembre 2015
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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