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Permis de construire n°PC 05730612V0048 à Hayange (57) pour 8 logements délivré le 11 mars 2013 à PATRIMOINE PROMOTION

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05730612V0048 délivré le 11 mars 2013 par la ville de Hayange (57700), pour un projet situé 4 Rue de l’Ecole, HAYANGE (57700). Le programme prévoit 8 logements en collectif, il s'agit d'une transformation avec diminution, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 1 228 m².

Programme et contexte

En décembre 2012, PATRIMOINE PROMOTION a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 4 Rue de l’Ecole, HAYANGE (57700), dans le département de Moselle, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 11 mars 2013 par la Ville de Hayange.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble résidentiel de 8 logements réduisant la surface de plancher totale à 912 m² sur une emprise foncière de 1 228 m². La surface de plancher après travaux atteint 912 m² (variation nette : -102 m²), dont habitation (629 m²) et locaux (283 m²). Le projet présente une densité de 0,7 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 78,6 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la vente, en résidence principale. La construction s’établira sur 4 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 11 mars 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 912 m²
  • Surface du terrain : 1 228 m²
  • Référence cadastrale : 29 282

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/03/11
Foncier1 228 m²
Surface construite912 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés8
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : PATRIMOINE PROMOTION
  • SIREN : 510508765
  • SIRET : 51050876500011
  • Catégorie juridique : 5499
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 68.10Z
  • Localisation du demandeur : ILLANGE (57970)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 8 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 4
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 014 m²
Surface après travaux (totale) 912 m²
Variation nette totale -102 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 629 m² 0 m² 0 m² 629 m² 629 m²
Autres locaux non résidentiels 1 014 m² 0 m² 283 m² 102 m² 912 m² -731 m² 283 m²
dont (surfaces transformées) : Service public / intérêt collectif : 912 m²
Total 1 014 m² 0 m² 912 m² 102 m² 912 m² -102 m² 912 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
141020 8
12,5 % 50,0 % 12,5 % 0,0 % 25,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 8 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 8 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 21 mai 2013 et s’est déroulé sur une durée d’environ 13 mois 11 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 11 mars 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 21 mai 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 2 juillet 2014
  • Délai autorisation - DOC : 2 mois 10 jours
  • Durée du chantier : 13 mois 11 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05730612V0048
  • Code commune INSEE : 57306 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 11 mars 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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