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Permis de construire n°PC 06718021M0069 à Haguenau (67) pour 4 logements délivré le 6 septembre 2021 à SCI MOULIN 9

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06718021M0069 délivré le 6 septembre 2021 par la ville de Haguenau (67500), pour un projet situé 11 Rue du Moulin Neuf, HAGUENAU (67500). Le programme prévoit 4 logements en collectif, il s'agit d'une transformation avec diminution, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 1 577 m².

Programme et contexte

En mai 2021, SCI MOULIN 9 a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 11 Rue du Moulin Neuf, HAGUENAU (67500), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 6 septembre 2021 par la Ville de Haguenau.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble résidentiel de 4 logements réduisant la surface de plancher totale à 2 650 m² sur une emprise foncière de 1 577 m². La surface de plancher après travaux atteint 2 650 m² (variation nette : -50 m²), dont habitation (450 m²) et locaux (2 200 m²). Le projet présente une densité de 1,7 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 112,5 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la vente, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 6 septembre 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 650 m²
  • Surface du terrain : 1 577 m²
  • Référence cadastrale : AB 179

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/09/06
Foncier1 577 m²
Surface construite2 650 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurSCI de particuliers
Logements créés4
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI MOULIN 9
  • SIREN : 851060012
  • SIRET : 85106001200016
  • Catégorie juridique : 6540
  • Catégorie du demandeur : SCI de particuliers
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : STRASBOURG (67000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 4 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : bureaux
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 700 m²
Surface après travaux (totale) 2 650 m²
Variation nette totale -50 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 200 m² 0 m² 250 m² 0 m² 0 m² 250 m² 450 m²
Autres locaux non résidentiels 2 500 m² 0 m² 0 m² 50 m² 250 m² -300 m² 2 200 m²
dont (surfaces transformées) : Bureaux : 250 m²
Total 2 700 m² 0 m² 250 m² 50 m² 250 m² -50 m² 2 650 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 1 juillet 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 24 mois avant son achèvement.

  • Autorisation : 6 septembre 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 juillet 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 juillet 2024
  • Délai autorisation - DOC : 9 mois 25 jours
  • Durée du chantier : 24 mois 0 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06718021M0069
  • Code commune INSEE : 67180 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 6 septembre 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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