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Déclaration préalable n°DP 07028220O0037 à Gy (70) pour 10 logements non opposée le 26 janvier 2021 à MON PLACEMENT IMMO

Type d'autorisation : Déclaration préalable (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 07028220O0037 délivré le 26 janvier 2021 par la ville de Gy (70700), pour un projet situé 4 Rue Beauregard, GY (70700). Le programme prévoit 10 logements en collectif, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 993 m².

Programme et contexte

En novembre 2020, MON PLACEMENT IMMO a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet résidentiel situé 4 Rue Beauregard, GY (70700), dans le département de Haute-Saône, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 26 janvier 2021 par la Ville de Gy.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble résidentiel de 10 logements réduisant la surface de plancher totale à 626 m² sur une emprise foncière de 993 m². La surface de plancher après travaux atteint 626 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (626 m²) et locaux (0 m²). Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 62,6 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la vente, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2020
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 26 janvier 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 626 m²
  • Surface du terrain : 993 m²
  • Référence cadastrale : F 966

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/01/26
Foncier993 m²
Surface construite626 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurPromoteurs (SAI)
Logements créés10
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : MON PLACEMENT IMMO
  • SIREN : 888245313
  • SIRET : 88824531300018
  • Catégorie juridique : 5710
  • Catégorie du demandeur : Promoteurs (SAI)
  • APE : 68.10Z
  • Localisation du demandeur : DEVECEY (25870)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 10 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements (réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 626 m²
Surface après travaux (totale) 626 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 626 m² 0 m² 626 m² 0 m² 626 m² 0 m² 626 m²
Total 626 m² 0 m² 626 m² 0 m² 626 m² 0 m² 626 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 26 juillet 2021 et s’est déroulé sur une durée d’environ 12 mois 8 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 26 janvier 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 26 juillet 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 3 août 2022
  • Délai autorisation - DOC : 6 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 12 mois 8 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07028220O0037
  • Code commune INSEE : 70282 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2020
  • Date d'autorisation : 26 janvier 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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