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Permis de construire n°PC 03512512A0020 à La Guerche-de-Bretagne (35) pour 7 logements accordé le 24 janvier 2013

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03512512A0020 délivré le 24 janvier 2013 par la ville de La Guerche-de-Bretagne (35130), pour un projet situé 35 Faubourg d’Anjou, LA GUERCHE DE BRETAGNE (35130). Le programme prévoit 7 logements en collectif, il s'agit d'une transformation avec diminution, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 886 m².

Programme et contexte

En janvier 2013, le demandeur (dont l’identité n’est pas communiquée) a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet résidentiel situé 35 Faubourg d’Anjou, LA GUERCHE DE BRETAGNE (35130), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 24 janvier 2013 par la Ville de La Guerche-de-Bretagne.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble résidentiel de 7 logements réduisant la surface de plancher totale à 346 m² sur une emprise foncière de 886 m². La surface de plancher après travaux atteint 346 m² (variation nette : -10 m²), dont habitation (346 m²) et locaux (0 m²). Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 49,4 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la location, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 24 janvier 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2013
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 346 m²
  • Surface du terrain : 886 m²
  • Référence cadastrale : AW 140

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation24/01/2013
Foncier886 m²
Surface construite346 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés7
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • Localisation du demandeur : RETIERS (35240)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 7 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : hébergement hôtelier
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 356 m²
Surface après travaux (totale) 346 m²
Variation nette totale -10 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 346 m² 0 m² 0 m² 346 m² 346 m²
Autres locaux non résidentiels 356 m² 0 m² 0 m² 10 m² 346 m² -356 m² 0 m²
dont (surfaces transformées) : Hébergement hôtelier : 276 m² · Agriculture : 70 m²
Total 356 m² 0 m² 346 m² 10 m² 346 m² -10 m² 346 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
412000 7
57,1 % 14,3 % 28,6 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 7 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 7 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 24 janvier 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03512512A0020
  • Code commune INSEE : 35125 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 24 janvier 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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