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Permis de construire n°PC 00709422A0003 à Gilhac-et-Bruzac (07) pour un logement délivré le 27 décembre 2022

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 00709422A0003 délivré le 27 décembre 2022 par la ville de Gilhac-et-Bruzac (07800), pour un projet situé 2475 Rte du Serre de la Mure, GILHAC-ET-BRUZAC (07800). Le programme prévoit un logement individuel et il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution.

Programme et contexte

En septembre 2022, le demandeur (dont l’identité n’est pas communiquée) a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet individuel situé 2475 Rte du Serre de la Mure, GILHAC-ET-BRUZAC (07800), dans le département de Ardèche, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 27 décembre 2022 par la Ville de Gilhac-et-Bruzac.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’une maison individuelle réduisant la surface de plancher totale à 54 m². La surface de plancher après travaux atteint 54 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (54 m²) et locaux (0 m²). La surface moyenne des logements est de 54,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel, en résidence secondaire.

  • Date de dépôt du dossier : septembre 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 27 décembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 54 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : 0P 238

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/12/27
Surface construite54 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurParticuliers sans autre indication (SAI)
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Catégorie du demandeur : Particuliers sans autre indication (SAI)
  • Localisation du demandeur : SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX (07360)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : non rempli
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : agriculture
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence secondaire

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 54 m²
Surface après travaux (totale) 54 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 54 m² 0 m² 0 m² 54 m² 54 m²
Autres locaux non résidentiels 54 m² 0 m² 0 m² 0 m² 54 m² -54 m² 0 m²
dont (surfaces transformées) : Agriculture : 54 m²
Total 54 m² 0 m² 54 m² 0 m² 54 m² 0 m² 54 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 14 mars 2023 et s’est déroulé sur une durée d’environ 16 mois 18 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 27 décembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 14 mars 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 août 2024
  • Délai autorisation - DOC : 2 mois 15 jours
  • Durée du chantier : 16 mois 18 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 00709422A0003
  • Code commune INSEE : 07094 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 27 décembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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