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Permis de construire n°PC 00311822A0004 à Gannat (03) pour 28 logements accordé le 13 mai 2022 à EVOLEA SIEGE

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 00311822A0004 délivré le 13 mai 2022 par la ville de Gannat (03800), pour un projet situé 92 Rue des Moulins, GANNAT (03800). Le programme prévoit 28 logements en résidence, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 993 m².

Programme et contexte

En février 2022, EVOLEA SIEGE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 92 Rue des Moulins, GANNAT (03800), dans le département de Allier, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 13 mai 2022 par la Ville de Gannat.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble résidentiel de 28 logements réduisant la surface de plancher totale à 1 438 m² sur une emprise foncière de 993 m². La surface de plancher après travaux atteint 1 438 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (1 233 m²) et locaux (205 m²). Le projet présente une densité de 1,4 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 44,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers une résidence (résidence sociale), destiné à la location, en résidence principale. La construction s’établira sur 3 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : février 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 13 mai 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 438 m²
  • Surface du terrain : 993 m²
  • Référence cadastrale : AO 271, AO 274, AO 275

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation13/05/2022
Foncier993 m²
Surface construite1 438 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurOrganismes HLM
Logements créés28
Type principal logementsrésidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : EVOLEA SIEGE
  • SIREN : 598201325
  • SIRET : 59820132500027
  • Catégorie juridique : 5560
  • Catégorie du demandeur : Organismes HLM
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : MOULINS (03000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 28 logements
  • Type principal : résidence
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 3
  • Occupation : résidence principale
  • Type de résidence : résidence sociale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 438 m²
Surface après travaux (totale) 1 438 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 1 233 m² 0 m² 0 m² 1 233 m² 1 233 m²
Autres locaux non résidentiels 1 438 m² 0 m² 205 m² 0 m² 1 438 m² -1 233 m² 205 m²
dont (surfaces transformées) : Service public / intérêt collectif : 1 438 m²
Total 1 438 m² 0 m² 1 438 m² 0 m² 1 438 m² 0 m² 1 438 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
2800000 28
100,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 28 (100,0 %) · en résidence : 28 (100,0 %)
  • Logements en prêt locatif social : 28 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 13 mai 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 00311822A0004
  • Code commune INSEE : 03118 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 13 mai 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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