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Permis de construire n°PC 03511621A0020 à La Fresnais (35) pour 4 logements délivré le 26 août 2021 à ASSOCIATION DIOCESAINE DE RENNES

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03511621A0020 délivré le 26 août 2021 par la ville de La Fresnais (35111), pour un projet situé Impas du Pont aux Pretres, LA FRESNAIS (35111). Le programme prévoit 4 logements en collectif, il s'agit d'une transformation avec diminution, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 2 074 m².

Programme et contexte

En avril 2021, ASSOCIATION DIOCESAINE DE RENNES a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Impas du Pont aux Pretres, LA FRESNAIS (35111), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 26 août 2021 par la Ville de La Fresnais.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble résidentiel de 4 logements réduisant la surface de plancher totale à 835 m² sur une emprise foncière de 2 074 m². La surface de plancher créée atteint 16 m² dont habitation (0 m²) et locaux (16 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 131,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la vente, en résidence principale. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 26 août 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 835 m²
  • Surface du terrain : 2 074 m²
  • Référence cadastrale : B 197, B 198, B 491

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation26/08/2021
Foncier2 074 m²
Surface construite835 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés4
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ASSOCIATION DIOCESAINE DE RENNES
  • SIREN : 777744871
  • SIRET : 77774487100032
  • Catégorie juridique : 9230
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 94.91Z
  • Localisation du demandeur : RENNES (35042)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 4 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 839 m²
Surface après travaux (totale) 835 m²
Variation nette totale -4 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 398 m² 0 m² 126 m² 0 m² 0 m² 126 m² 524 m²
Autres locaux non résidentiels 441 m² 16 m² 0 m² 20 m² 126 m² -130 m² 311 m²
dont (surfaces transformées) : Service public / intérêt collectif : 126 m²
Total 839 m² 16 m² 126 m² 20 m² 126 m² -4 m² 835 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
004000 4
0,0 % 0,0 % 100,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 4 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 4 (100,0 %)

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 26 août 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 15 septembre 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 20 juin 2024

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03511621A0020
  • Code commune INSEE : 35116 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 26 août 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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