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Permis de construire n°PC 07024316C0009 à Fontenois-lès-Montbozon (70) pour 2 logements délivré le 21 février 2017 à COMMUNE DE FONTENOIS LES MONTBOZON

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07024316C0009 délivré le 21 février 2017 par la ville de Fontenois-lès-Montbozon (70230), pour un projet situé 1 Rue du Presbytere, FONTENOIS-LES-MONTBOZON (70230). Le programme prévoit 2 logements en collectif, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 1 031 m².

Programme et contexte

En octobre 2016, COMMUNE DE FONTENOIS LES MONTBOZON a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 1 Rue du Presbytere, FONTENOIS-LES-MONTBOZON (70230), dans le département de Haute-Saône, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 21 février 2017 par la Ville de Fontenois-lès-Montbozon.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble résidentiel de 2 logements réduisant la surface de plancher totale à 457 m² sur une emprise foncière de 1 031 m². La surface de plancher après travaux atteint 457 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (381 m²) et locaux (76 m²). Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 190,5 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la vente, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2016
  • Date d'autorisation du permis de construire : 21 février 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2018
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 457 m²
  • Surface du terrain : 1 031 m²
  • Référence cadastrale : B 489

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2017/02/21
Foncier1 031 m²
Surface construite457 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés2
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE FONTENOIS LES MONTBOZON
  • SIREN : 217002435
  • SIRET : 21700243500014
  • Catégorie juridique : 7210
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : FONTENOIS-LES-MONTBOZON (70230)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 2 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 457 m²
Surface après travaux (totale) 457 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 130 m² 0 m² 251 m² 0 m² 0 m² 251 m² 381 m²
Autres locaux non résidentiels 327 m² 0 m² 0 m² 0 m² 251 m² -251 m² 76 m²
dont (surfaces transformées) : Service public / intérêt collectif : 251 m²
Total 457 m² 0 m² 251 m² 0 m² 251 m² 0 m² 457 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 5 mars 2017 et s’est déroulé sur une durée d’environ 12 mois 26 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 21 février 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 5 mars 2017
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 31 mars 2018
  • Délai autorisation - DOC : 12 jours
  • Durée du chantier : 12 mois 26 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07024316C0009
  • Code commune INSEE : 70243 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2016
  • Date d'autorisation : 21 février 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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