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Permis de construire n°PC 03118720F0019 à Fonsorbes (31) pour 73 logements délivré le 14 décembre 2020 à LE CLOS DE MERCERY

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03118720F0019 délivré le 14 décembre 2020 par la ville de Fonsorbes (31470), pour un projet situé Portereny, FONSORBES (31470). Le programme prévoit 73 logements en collectif, il s'agit d'une nouvelle construction, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 7 100 m².

Programme et contexte

En juillet 2020, LE CLOS DE MERCERY a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet résidentiel situé Portereny, FONSORBES (31470), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 14 décembre 2020 par la Ville de Fonsorbes.

L’opération prévoit la construction neuve d’un ensemble résidentiel de 73 logements pour une surface de plancher totale de 3 990 m² sur une emprise foncière de 7 100 m². La surface de plancher créée atteint 3 990 m² dont habitation (3 990 m²) et locaux (0 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 54,7 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la vente, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2020
  • Date d'autorisation du permis de construire : 14 décembre 2020
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 3 990 m²
  • Surface du terrain : 7 100 m²
  • Référence cadastrale : BR 60

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2020/12/14
Foncier7 100 m²
Surface construite3 990 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurSCI ou autres supports de programmes de construction
Logements créés73
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : LE CLOS DE MERCERY
  • SIREN : 839077609
  • SIRET : 83907760900015
  • Catégorie juridique : 6541
  • Catégorie du demandeur : SCI ou autres supports de programmes de construction
  • APE : 41.10D
  • Localisation du demandeur : TOULOUSE (31000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 73 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 0 m²
Surface après travaux (totale) 3 990 m²
Variation nette totale 3 990 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 3 990 m² 0 m² 0 m² 0 m² 3 990 m² 3 990 m²
Total 0 m² 3 990 m² 0 m² 0 m² 0 m² 3 990 m² 3 990 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
03835000 73
0,0 % 52,1 % 47,9 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 73 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 73 (100,0 %)
  • Logements en prêt locatif social : 30 (41,1 %)

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 28 juin 2021 et s’est déroulé sur une durée d’environ 22 mois 26 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 14 décembre 2020
  • Ouverture de chantier (DOC) : 28 juin 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 24 mai 2023
  • Délai autorisation - DOC : 6 mois 14 jours
  • Durée du chantier : 22 mois 26 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03118720F0019
  • Code commune INSEE : 31187 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2020
  • Date d'autorisation : 14 décembre 2020
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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