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Permis de construire n°PC 03710923F0027 à Fondettes (37) pour un logement délivré le 9 août 2023

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03710923F0027 délivré le 9 août 2023 par la ville de Fondettes (37230), pour un projet situé 5 Rue Jean Mermoz, FONDETTES (37230). Le programme prévoit un logement individuel, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 76 m².

Programme et contexte

En juin 2023, le demandeur (dont l’identité n’est pas communiquée) a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet individuel situé 5 Rue Jean Mermoz, FONDETTES (37230), dans le département de Indre-et-Loire, en Centre-Val de Loire. L’autorisation a été délivrée le 9 août 2023 par la Ville de Fondettes.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’une maison individuelle réduisant la surface de plancher totale à 116 m² sur une emprise foncière de 76 m². La surface de plancher après travaux atteint 116 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (116 m²) et locaux (0 m²). Le projet présente une densité de 1,5 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 116,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel, destiné à la location, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 9 août 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 116 m²
  • Surface du terrain : 76 m²
  • Référence cadastrale : CM 276

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation09/08/2023
Foncier76 m²
Surface construite116 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurParticuliers sans autre indication (SAI)
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Catégorie du demandeur : Particuliers sans autre indication (SAI)
  • Localisation du demandeur : SAINT AVERTIN (37550)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : agriculture
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 116 m²
Surface après travaux (totale) 116 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 116 m² 0 m² 0 m² 116 m² 116 m²
Autres locaux non résidentiels 116 m² 0 m² 0 m² 0 m² 116 m² -116 m² 0 m²
dont (surfaces transformées) : Agriculture : 116 m²
Total 116 m² 0 m² 116 m² 0 m² 116 m² 0 m² 116 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 2 janvier 2024 et s’est déroulé sur une durée d’environ 14 mois avant son achèvement.

  • Autorisation : 9 août 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : 2 janvier 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 4 janvier 2025
  • Délai autorisation - DOC : 4 mois 24 jours
  • Durée du chantier : 14 mois 0 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03710923F0027
  • Code commune INSEE : 37109 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 9 août 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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