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Déclaration préalable n°DP 0771832400073 à La Ferté-sous-Jouarre (77) pour 3 logements non opposée le 10 juillet 2024 à IMMO FRANCE INVESTISSEMENT

Type d'autorisation : Déclaration préalable (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 0771832400073 délivré le 10 juillet 2024 par la ville de La Ferté-sous-Jouarre (77260), pour un projet situé 30 Rue Pierre Marx, LA FERTE SOUS JOUARRE (77260). Le programme prévoit 3 logements en collectif, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 199 m².

Programme et contexte

En juin 2024, IMMO FRANCE INVESTISSEMENT a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet résidentiel situé 30 Rue Pierre Marx, LA FERTE SOUS JOUARRE (77260), dans le département de Seine-et-Marne, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 10 juillet 2024 par la Ville de La Ferté-sous-Jouarre.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble résidentiel de 3 logements réduisant la surface de plancher totale à 140 m² sur une emprise foncière de 199 m². La surface de plancher après travaux atteint 140 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (140 m²) et locaux (0 m²). Le projet présente une densité de 0,7 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 46,7 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la location, en résidence principale. La construction s’établira sur 3 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2024
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 10 juillet 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 140 m²
  • Surface du terrain : 199 m²
  • Référence cadastrale : AI 130, AI 379, AI 380

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2024/07/10
Foncier199 m²
Surface construite140 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurPromoteurs (SAI)
Logements créés3
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : IMMO FRANCE INVESTISSEMENT
  • SIREN : 951587351
  • SIRET : 95158735100010
  • Catégorie juridique : 5710
  • Catégorie du demandeur : Promoteurs (SAI)
  • APE : 68.10Z
  • Localisation du demandeur : NOISY LE GRAND (93160)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 3 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements (réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 3
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 140 m²
Surface après travaux (totale) 140 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 140 m² 0 m² 140 m² 0 m² 140 m² 0 m² 140 m²
Total 140 m² 0 m² 140 m² 0 m² 140 m² 0 m² 140 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
012000 3
0,0 % 33,3 % 66,7 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 3 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 3 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 10 novembre 2024 et s’est déroulé sur une durée d’environ 8 mois 1 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 10 juillet 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : 10 novembre 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 11 juillet 2025
  • Délai autorisation - DOC : 4 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 8 mois 1 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0771832400073
  • Code commune INSEE : 77183 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 10 juillet 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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