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Permis de construire n°PC 07213122Z0002 à Fercé-sur-Sarthe (72) pour un logement délivré le 19 juin 2022 à SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ATTRIBUTION LA PETITE BUSSONNIERE PAR ABREVIATION SCIA LA PETITE BUSSONNIERE

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07213122Z0002 délivré le 19 juin 2022 par la ville de Fercé-sur-Sarthe (72430), pour un projet situé 5 Chemin du Bordage, FERCE-SUR-SARTHE (72430). Le programme prévoit un logement individuel, il s'agit d'une transformation avec extension, usage prévu : occupation personnelle et sur une emprise foncière de 14 690 m².

Programme et contexte

En mars 2022, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ATTRIBUTION LA PETITE BUSSONNIERE PAR ABREVIATION SCIA LA PETITE BUSSONNIERE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet individuel situé 5 Chemin du Bordage, FERCE-SUR-SARTHE (72430), dans le département de Sarthe, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 19 juin 2022 par la Ville de Fercé-sur-Sarthe.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’une maison individuelle portant la surface de plancher totale à 180 m² sur une emprise foncière de 14 690 m². La surface de plancher créée atteint 80 m² dont habitation (80 m²) et locaux (0 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 80,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel, destiné à l’occupation personnelle, en résidence principale. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 19 juin 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 180 m²
  • Surface du terrain : 14 690 m²
  • Référence cadastrale : C 209, C 210, C 212

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation19/06/2022
Foncier14 690 m²
Surface construite180 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ATTRIBUTION LA PETITE BUSSONNIERE PAR ABREVIATION SCIA LA PETITE BUSSONNIERE
  • SIREN : 907568885
  • SIRET : 90756888500012
  • Catégorie juridique : 6540
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : FERCE SUR SARTHE (72430)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Utilisation : occupation personnelle
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : agriculture
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 100 m²
Surface après travaux (totale) 180 m²
Variation nette totale 80 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 69 m² 80 m² 31 m² 0 m² 0 m² 111 m² 180 m²
Autres locaux non résidentiels 31 m² 0 m² 0 m² 0 m² 31 m² -31 m² 0 m²
dont (surfaces transformées) : Agriculture : 31 m²
Total 100 m² 80 m² 31 m² 0 m² 31 m² 80 m² 180 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
000010 1
0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : individuels : 1 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 7 juillet 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 30 mois 2 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 19 juin 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 7 juillet 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 septembre 2025
  • Durée du chantier : 30 mois 2 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07213122Z0002
  • Code commune INSEE : 72131 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 19 juin 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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