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Permis de construire n°PC 0762592000003 à Fécamp (76) pour 37 logements délivré le 6 mai 2020 à LOGEO SEINE ESTUAIRE

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0762592000003 délivré le 6 mai 2020 par la ville de Fécamp (76400), pour un projet situé Rue du Bailly, FECAMP (76400). Le programme prévoit 37 logements en collectif, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 1 280 m².

Programme et contexte

En janvier 2020, LOGEO SEINE ESTUAIRE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue du Bailly, FECAMP (76400), dans le département de Seine-Maritime, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 6 mai 2020 par la Ville de Fécamp.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble résidentiel de 37 logements réduisant la surface de plancher totale à 2 508 m² sur une emprise foncière de 1 280 m². La surface de plancher après travaux atteint 2 508 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (1 910 m²) et locaux (598 m²). Le projet présente une densité de 2,0 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 51,6 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la location, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2020
  • Date d'autorisation du permis de construire : 6 mai 2020
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 508 m²
  • Surface du terrain : 1 280 m²
  • Référence cadastrale : BE 162, BE 160, BE 336

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2020/05/06
Foncier1 280 m²
Surface construite2 508 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurOrganismes HLM
Logements créés37
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : LOGEO SEINE ESTUAIRE
  • SIREN : 367500899
  • SIRET : 36750089900201
  • Catégorie juridique : 5646
  • Catégorie du demandeur : Organismes HLM
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : LE HAVRE (76600)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 37 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : bureaux
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 508 m²
Surface après travaux (totale) 2 508 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 1 910 m² 0 m² 0 m² 1 910 m² 1 910 m²
Autres locaux non résidentiels 2 508 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 910 m² -1 910 m² 598 m²
dont (surfaces transformées) : Bureaux : 1 910 m²
Total 2 508 m² 0 m² 1 910 m² 0 m² 1 910 m² 0 m² 2 508 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
20170000 37
54,1 % 45,9 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 37 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 37 (100,0 %)
  • Logements en prêt locatif social : 37 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 5 juillet 2021 et s’est déroulé sur une durée d’environ 34 mois 26 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 6 mai 2020
  • Ouverture de chantier (DOC) : 5 juillet 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 31 mai 2024
  • Délai autorisation - DOC : 13 mois 29 jours
  • Durée du chantier : 34 mois 26 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0762592000003
  • Code commune INSEE : 76259 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2020
  • Date d'autorisation : 6 mai 2020
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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