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Permis de construire n°PC 02722922F0049 à Évreux (27) pour 10 logements accordé le 19 décembre 2022 à DS IMMO

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02722922F0049 délivré le 19 décembre 2022 par la ville de Évreux (27000), pour un projet situé 29 Av Marechal Foch, EVREUX (27000). Le programme prévoit 10 logements en collectif, il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 3 092 m².

Programme et contexte

En août 2022, DS IMMO a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 29 Av Marechal Foch, EVREUX (27000), dans le département de Eure, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 19 décembre 2022 par la Ville de Évreux.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble résidentiel de 10 logements portant la surface de plancher totale à 797 m² sur une emprise foncière de 3 092 m². La surface de plancher créée atteint 18 m² dont habitation (0 m²) et locaux (18 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 53,6 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif.

  • Date de dépôt du dossier : août 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 19 décembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 797 m²
  • Surface du terrain : 3 092 m²
  • Référence cadastrale : BR 109

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation19/12/2022
Foncier3 092 m²
Surface construite797 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurPromoteurs (SAI)
Logements créés10
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : DS IMMO
  • SIREN : 908763188
  • SIRET : 90876318800012
  • Catégorie juridique : 6540
  • Catégorie du demandeur : Promoteurs (SAI)
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : EVREUX (27000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 10 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Utilisation : non rempli
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 779 m²
Surface après travaux (totale) 797 m²
Variation nette totale 18 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 82 m² 0 m² 536 m² 0 m² 82 m² 454 m² 536 m²
Autres locaux non résidentiels 697 m² 18 m² 243 m² 0 m² 697 m² -436 m² 261 m²
dont (surfaces transformées) : Service public / intérêt collectif : 697 m²
Total 779 m² 18 m² 779 m² 0 m² 779 m² 18 m² 797 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 19 décembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02722922F0049
  • Code commune INSEE : 27229 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 19 décembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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