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Permis de construire n°PC 02722615A0015 à Étrépagny (27) pour un logement délivré le 16 février 2016 à SCOTTY AND CO

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02722615A0015 délivré le 16 février 2016 par la ville de Étrépagny (27150), pour un projet situé 81 Rue Georges Clemenceau, ETREPAGNY (27150). Le programme prévoit un logement individuel, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 1 202 m².

Programme et contexte

En février 2016, SCOTTY AND CO a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 81 Rue Georges Clemenceau, ETREPAGNY (27150), dans le département de Eure, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 16 février 2016 par la Ville de Étrépagny.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’une maison individuelle réduisant la surface de plancher totale à 307 m² sur une emprise foncière de 1 202 m². La surface de plancher après travaux atteint 307 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (277 m²) et locaux (30 m²). Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 277,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel, destiné à la vente, en résidence principale. La construction s’établira sur 3 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : février 2016
  • Date d'autorisation du permis de construire : 16 février 2016
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2017
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 307 m²
  • Surface du terrain : 1 202 m²
  • Référence cadastrale : E 358, E 975

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : 81 Rue Georges Clemenceau, Étrépagny (27150)
  • Département : Eure (27)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation16/02/2016
Foncier1 202 m²
Surface construite307 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurPromoteurs (SAI)
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCOTTY AND CO
  • SIREN : 802357475
  • SIRET : 80235747500010
  • Catégorie juridique : 6540
  • Catégorie du demandeur : Promoteurs (SAI)
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : ETREPAGNY (27150)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : bureaux
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 3
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 307 m²
Surface après travaux (totale) 307 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 209 m² 0 m² 68 m² 0 m² 0 m² 68 m² 277 m²
Autres locaux non résidentiels 98 m² 0 m² 0 m² 0 m² 68 m² -68 m² 30 m²
dont (surfaces transformées) : Bureaux : 68 m²
Total 307 m² 0 m² 68 m² 0 m² 68 m² 0 m² 307 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
001000 1
0,0 % 0,0 % 100,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : individuels : 1 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 3 mars 2016 et s’est déroulé sur une durée d’environ 19 mois avant son achèvement.

  • Autorisation : 16 février 2016
  • Ouverture de chantier (DOC) : 3 mars 2016
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 10 mars 2017
  • Durée du chantier : 19 mois 0 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02722615A0015
  • Code commune INSEE : 27226 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2016
  • Date d'autorisation : 16 février 2016
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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