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Permis de construire n°PC 00229213S0007 à Étampes-sur-Marne (02) pour un logement délivré le 5 mars 2014 à COMMUNAUTE COMMUNES REG CHATEAU THIERRY

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 00229213S0007 délivré le 5 mars 2014 par la ville de Étampes-sur-Marne (02400), pour un projet situé Av Ernest Couvrecelle, ETAMPES-SUR-MARNE (02400). Le programme prévoit un logement individuel, il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 18 821 m².

Programme et contexte

En octobre 2013, COMMUNAUTE COMMUNES REG CHATEAU THIERRY a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Av Ernest Couvrecelle, ETAMPES-SUR-MARNE (02400), dans le département de Aisne, en Hauts-de-France. L’autorisation a été délivrée le 5 mars 2014 par la Ville de Étampes-sur-Marne.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’une maison individuelle portant la surface de plancher totale à 7 316 m² sur une emprise foncière de 18 821 m². La surface de plancher créée atteint 1 591 m² dont habitation (0 m²) et locaux (1 591 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 58,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 5 mars 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2017
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 7 316 m²
  • Surface du terrain : 18 821 m²
  • Référence cadastrale : AB 3, AB 129, AB 127

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation05/03/2014
Foncier18 821 m²
Surface construite7 316 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurCommunes, EPIC, syndicats de communes
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNAUTE COMMUNES REG CHATEAU THIERRY
  • SIREN : 240200618
  • SIRET : 24020061800108
  • Catégorie juridique : 7346
  • Catégorie du demandeur : Communes, EPIC, syndicats de communes
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : CHATEAU-THIERRY (02400)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Utilisation : non rempli
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 6 288 m²
Surface après travaux (totale) 7 316 m²
Variation nette totale 1 028 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 522 m² 0 m² 58 m² 522 m² 0 m² -464 m² 58 m²
Autres locaux non résidentiels 5 766 m² 1 591 m² 5 666 m² 41 m² 5 724 m² 1 492 m² 7 258 m²
dont (surfaces transformées) : Entrepôt : 5 724 m²
Total 6 288 m² 1 591 m² 5 724 m² 563 m² 5 724 m² 1 028 m² 7 316 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
001000 1
0,0 % 0,0 % 100,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : individuels : 1 (100,0 %)
  • Logements démolis : 2

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 5 mars 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 00229213S0007
  • Code commune INSEE : 02292 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 5 mars 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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