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Permis de construire n°PC 02205415Q0007 à Erquy (22) pour 18 logements accordé le 20 avril 2015 à SAS IMMOBILIERE DVD

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02205415Q0007 délivré le 20 avril 2015 par la ville de Erquy (22430), pour un projet situé 37 Rue Saint-Michel, ERQUY (22430). Le programme prévoit 18 logements en résidence, il s'agit d'une transformation avec extension, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 14 226 m².

Programme et contexte

En février 2015, SAS IMMOBILIERE DVD a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 37 Rue Saint-Michel, ERQUY (22430), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 20 avril 2015 par la Ville de Erquy.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble résidentiel de 18 logements portant la surface de plancher totale à 4 976 m² sur une emprise foncière de 14 226 m². La surface de plancher créée atteint 3 789 m² dont habitation (1 069 m²) et locaux (2 720 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 59,4 m²/logement. Le programme s’oriente vers une résidence (projet mixte), destiné à la location, en résidence principale. La construction s’établira sur 3 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : février 2015
  • Date d'autorisation du permis de construire : 20 avril 2015
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 4 976 m²
  • Surface du terrain : 14 226 m²
  • Référence cadastrale : B 31, B 1632, B 1856

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation20/04/2015
Foncier14 226 m²
Surface construite4 976 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurPromoteurs (SAI)
Logements créés18
Type principal logementsrésidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SAS IMMOBILIERE DVD
  • SIREN : 533025441
  • SIRET : 53302544100023
  • Catégorie juridique : 5710
  • Catégorie du demandeur : Promoteurs (SAI)
  • APE : 41.10A
  • Localisation du demandeur : SURESNES (92150)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 18 logements
  • Type principal : résidence
  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 3
  • Occupation : résidence principale
  • Type de résidence : projet mixte

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 747 m²
Surface après travaux (totale) 4 976 m²
Variation nette totale 2 229 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 397 m² 1 069 m² 777 m² 275 m² 0 m² 1 571 m² 1 968 m²
Autres locaux non résidentiels 2 350 m² 2 720 m² 0 m² 1 285 m² 777 m² 658 m² 3 008 m²
dont (surfaces transformées) : Service public / intérêt collectif : 777 m²
Total 2 747 m² 3 789 m² 777 m² 1 560 m² 777 m² 2 229 m² 4 976 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
0180000 18
0,0 % 100,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 18 (100,0 %) · en résidence : 18 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 20 avril 2015
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02205415Q0007
  • Code commune INSEE : 22054 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2015
  • Date d'autorisation : 20 avril 2015
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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