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Permis de construire n°PC 05016513J0016 à Donville-les-Bains (50) pour 9 logements délivré le 5 août 2013

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05016513J0016 délivré le 5 août 2013 par la ville de Donville-les-Bains (50350), pour un projet situé Rue de la Herbediere, DONVILLE-LES-BAINS (50350). Le programme prévoit 9 logements en collectif, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 3 016 m².

Programme et contexte

En juillet 2013, le demandeur (dont l’identité n’est pas communiquée) a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet résidentiel situé Rue de la Herbediere, DONVILLE-LES-BAINS (50350), dans le département de Manche, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 5 août 2013 par la Ville de Donville-les-Bains.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble résidentiel de 9 logements réduisant la surface de plancher totale à 798 m² sur une emprise foncière de 3 016 m². La surface de plancher après travaux atteint 798 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (798 m²) et locaux (0 m²). Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 88,7 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la location, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 5 août 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 798 m²
  • Surface du terrain : 3 016 m²
  • Référence cadastrale : information non renseignée

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation05/08/2013
Foncier3 016 m²
Surface construite798 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés9
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • Localisation du demandeur : ANCTOVILLE-SUR-BOSCQ (50400)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 9 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : agriculture
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 798 m²
Surface après travaux (totale) 798 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 204 m² 0 m² 798 m² 0 m² 204 m² 594 m² 798 m²
Autres locaux non résidentiels 594 m² 0 m² 0 m² 0 m² 594 m² -594 m² 0 m²
dont (surfaces transformées) : Agriculture : 594 m²
Total 798 m² 0 m² 798 m² 0 m² 798 m² 0 m² 798 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
016200 9
0,0 % 11,1 % 66,7 % 22,2 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 9 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 9 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 3 septembre 2013 et s’est déroulé sur une durée d’environ 81 mois 24 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 5 août 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 3 septembre 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 février 2020
  • Délai autorisation - DOC : 1 mois 30 jours
  • Durée du chantier : 81 mois 24 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05016513J0016
  • Code commune INSEE : 50165 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 5 août 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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