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Permis de construire n°PC 06114518D0015 à Domfront en Poiraie (61) pour 3 logements délivré le 7 janvier 2019 à ASSOCIATION DES PRODUCTEURS LACTALIS DOMFRONT

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06114518D0015 délivré le 7 janvier 2019 par la ville de Domfront en Poiraie (61700), pour un projet situé 15-17 Rue Saint Julien, DOMFRONT EN POIRAIE (61700). Le programme prévoit 3 logements en collectif, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 310 m².

Programme et contexte

En janvier 2019, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS LACTALIS DOMFRONT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 15-17 Rue Saint Julien, DOMFRONT EN POIRAIE (61700), dans le département de Orne, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 7 janvier 2019 par la Ville de Domfront en Poiraie.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble résidentiel de 3 logements réduisant la surface de plancher totale à 377 m² sur une emprise foncière de 310 m². La surface de plancher après travaux atteint 377 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (179 m²) et locaux (198 m²). Le projet présente une densité de 1,2 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 59,7 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la location.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 7 janvier 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2020
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 377 m²
  • Surface du terrain : 310 m²
  • Référence cadastrale : AV 328, AV 327

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : 15-17 Rue Saint Julien, Domfront en Poiraie (61700)
  • Département : Orne (61)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation07/01/2019
Foncier310 m²
Surface construite377 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurCommunes, EPIC, syndicats de communes
Logements créés3
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ASSOCIATION DES PRODUCTEURS LACTALIS DOMFRONT
  • SIREN : 794145409
  • SIRET : 79414540900015
  • Catégorie juridique : 9220
  • Catégorie du demandeur : Communes, EPIC, syndicats de communes
  • APE : 94.99Z
  • Localisation du demandeur : DOMFRONT EN POIRAIE (61700)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 3 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 377 m²
Surface après travaux (totale) 377 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 179 m² 0 m² 0 m² 179 m² 179 m²
Autres locaux non résidentiels 377 m² 0 m² 0 m² 0 m² 179 m² -179 m² 198 m²
dont (surfaces transformées) : Commerce : 179 m²
Total 377 m² 0 m² 179 m² 0 m² 179 m² 0 m² 377 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 7 janvier 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 20 mars 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 juin 2020

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06114518D0015
  • Code commune INSEE : 61145 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 7 janvier 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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