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Permis de construire n°PC 03509522B0049 à Dol-de-Bretagne (35) pour 13 logements délivré le 10 novembre 2022 à MB IMMO

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03509522B0049 délivré le 10 novembre 2022 par la ville de Dol-de-Bretagne (35120), pour un projet situé 2 Pl Ace Saint Samson, DOL DE BRETAGNE (35120). Le programme prévoit 13 logements en collectif, il s'agit d'une transformation avec diminution, usage prévu : vente - location et sur une emprise foncière de 3 575 m².

Programme et contexte

En août 2022, MB IMMO a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet résidentiel situé 2 Pl Ace Saint Samson, DOL DE BRETAGNE (35120), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 10 novembre 2022 par la Ville de Dol-de-Bretagne.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble résidentiel de 13 logements réduisant la surface de plancher totale à 1 054 m² sur une emprise foncière de 3 575 m². La surface de plancher après travaux atteint 1 054 m² (variation nette : -40 m²), dont habitation (1 054 m²) et locaux (0 m²). Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 81,1 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la vente - location, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : août 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 10 novembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 054 m²
  • Surface du terrain : 3 575 m²
  • Référence cadastrale : AH 30, AH 29, AH 28

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation10/11/2022
Foncier3 575 m²
Surface construite1 054 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurPromoteurs (SAI)
Logements créés13
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : MB IMMO
  • SIREN : 893541243
  • SIRET : 89354124300018
  • Catégorie juridique : 5499
  • Catégorie du demandeur : Promoteurs (SAI)
  • APE : 68.10Z
  • Localisation du demandeur : RENNES (35000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 13 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : vente - location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 094 m²
Surface après travaux (totale) 1 054 m²
Variation nette totale -40 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 1 054 m² 0 m² 0 m² 1 054 m² 1 054 m²
Autres locaux non résidentiels 1 094 m² 0 m² 0 m² 40 m² 1 054 m² -1 094 m² 0 m²
dont (surfaces transformées) : Service public / intérêt collectif : 1 054 m²
Total 1 094 m² 0 m² 1 054 m² 40 m² 1 054 m² -40 m² 1 054 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 10 janvier 2024 et s’est déroulé sur une durée d’environ 2 mois 22 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 10 novembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 10 janvier 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 7 octobre 2024
  • Délai autorisation - DOC : 23 mois 20 jours
  • Durée du chantier : 2 mois 22 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03509522B0049
  • Code commune INSEE : 35095 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 10 novembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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