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Permis de construire n°PC 07621623D0009 à Déville-lès-Rouen (76) pour 29 logements accordé le 27 octobre 2023 à FRANCE EUROPE IMMOBILIER

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07621623D0009 délivré le 27 octobre 2023 par la ville de Déville-lès-Rouen (76250), pour un projet situé 21 Rue du Docteur Emile Batai, DEVILLE LES ROUEN (76250). Le programme prévoit 29 logements en collectif, il s'agit d'une extension sans transformation, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 2 264 m².

Programme et contexte

En mai 2023, FRANCE EUROPE IMMOBILIER a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet résidentiel situé 21 Rue du Docteur Emile Batai, DEVILLE LES ROUEN (76250), dans le département de Seine-Maritime, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 27 octobre 2023 par la Ville de Déville-lès-Rouen.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble résidentiel de 29 logements portant la surface de plancher totale à 4 152 m² sur une emprise foncière de 2 264 m². La surface de plancher créée atteint 3 588 m² dont habitation (3 588 m²) et locaux (0 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,8 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 123,7 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la vente, en résidence principale. La construction s’établira sur 3 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 27 octobre 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 4 152 m²
  • Surface du terrain : 2 264 m²
  • Référence cadastrale : AH 154, AH 155, AH 210

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation27/10/2023
Foncier2 264 m²
Surface construite4 152 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurPromoteurs (SAI)
Logements créés29
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : FRANCE EUROPE IMMOBILIER
  • SIREN : 347509739
  • SIRET : 34750973900020
  • Catégorie juridique : 5710
  • Catégorie du demandeur : Promoteurs (SAI)
  • APE : 68.10Z
  • Localisation du demandeur : BOIS-GUILLAUME (76230)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 29 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 3
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 726 m²
Surface après travaux (totale) 4 152 m²
Variation nette totale 3 426 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 726 m² 3 588 m² 0 m² 162 m² 0 m² 3 426 m² 4 152 m²
Total 726 m² 3 588 m² 0 m² 162 m² 0 m² 3 426 m² 4 152 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
11213300 29
3,4 % 41,4 % 44,8 % 10,3 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 29 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 29 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 27 octobre 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07621623D0009
  • Code commune INSEE : 76216 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 27 octobre 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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